Une nouvelle obligation pour le futur assuré ?

 

Une nouvelle obligation pour le futur assuré ?

 

Une propriétaire souscrit par le biais d’un agent général d’assurance, un contrat multirisque habitation portant sur un ensemble immobilier acquis quelques mois auparavant.

L’immeuble ainsi que le mobilier le garnissant ayant été détruit par un incendie, la propriétaire déclare son sinistre auprès de la compagnie d’assurances. Celle-ci lui oppose d’une part, le plafond de garantie prévu au contrat pour les biens mobiliers et d’autre part, une réduction (règle
proportionnelle de primes) pour l’indemnisation de l’ensemble immobilier venant sanctionner les déclarations inexactes du propriétaire.

Mécontent de cette indemnisation qu’elle estime insuffisante, la propriétaire assigne la compagnie d’assurances en responsabilité du fait de son agent qui aurait selon elle, commis une faute en ne vérifiant pas l’adéquation entre le risque assuré et sa situation personnelle. Il aurait dû notamment effectuer une visite des lieux objets de l’assurance.

Pour la Cour de cassation, l’agent n’a commis aucune faute.

Elle retient en effet que la cliente a signé la dernière page de la police intitulée « information préalable à la souscription de votre contrat d’habitation » ce qui atteste que les informations obligatoires lui ont été fournies.

En outre, et c’est la particularité de cet arrêt, elle ajoute que c’est au client, futur assuré, d’attirer l’attention de l’agent général d’assurances sur la superficie réelle de la maison et la valeur des biens la garnissant, sachant que ces valeurs apparaissaient clairement au contrat signé sans réserve.

Pour ces différentes raisons, la Cour écarte la faute de l’agent général et subséquemment, la responsabilité de la compagnie d’assurance.

Par Juridica assureur du contrat Protection Juridique Professionnelle
Sources : Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-31.348

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS