Taux d’intérêt et information du client

Une banque accorde un prêt et mentionne dans le contrat un taux d’intérêt variable déterminé à partir d’un taux de base bancaire. La cour d’appel a considéré que  le prêteur (la banque) n’avait pas l’obligation d’informer l’emprunteur de la modification régulière du taux.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et vient repréciser que le prêteur avait l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

 

La clause du contrat prévoyait une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit, ce qui ne constituait pas un indice objectif pour la Cour de cassation.

 

Sources : Civ.1ère, 1er juillet 2015, n° 14-23.483

Mots-clefs : IOBSP, MIOBSP

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS