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Créer son site professionnel internet en France : mentions légales obligatoires                                    

une protection nécessaire et obligatoire La loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique vous impose de préciser certaines informations pour rassurer les internautes et promouvoir le commerce en ligne. En outre, vous pouvez préciser d’autres mentions pour notamment préserver votre entreprise tel que le droit des marques et le droit de reproduction.

Ces informations figurent en général au bas de la fenêtre d’accueil du site sous l’appellation « Mentions Légales ».

Informer l’internaute sur votre identité Selon l’article 6 de la loi 21 juin 2004 et les articles R. 123-237 et R. 123-237-1 du code de commerce, vous devez indiquer  les mentions suivantes permettant de vous identifier :

Ø  si vous êtes un entrepreneur individuel, vos nom, prénom, domicile;

Ø  si vous êtes une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social,

Ø  votre adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,

Ø  votre numéro d’inscription au Registre du commerce (RCS), pour une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale,

Ø  votre numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire),

Ø  votre référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s’il s’agit d’une profession réglementée,

Ø  Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,

 

Rassurer

votre client sur votre fiabilité   

Pour plus de précision, l’internaute  pourra contacter d’autres personnes ou autorités . Aussi, vous devez mentionner :

Ø  le nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,

Ø  Les coordonnées de l’hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone),

Informer les clients sur vos produits ou services Précisez les conditions générales de vente notamment : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, le service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance, rappel de la possibilité de résiliation annuelle selon l’article L136-1 du code de la consommation.

Ces conditions générales de vente doivent être rédigées en langue française.

 

Mentions sur les données  personnelles La collecte de données personnelles pouvant portée atteinte à la vie privée des utilisateurs est facilitée par les nouvelles technologies. Aussi, doivent être indiquées sur votre site :

Ø  Le numéro de déclaration simplifiée Cnil dans le cas de collecte de données sur les clients.

Ø  la finalité des cookies (fichier stocké sur l’ordinateur client permettant de retracer le parcours d’un utilisateur sur un site web). Vous devez obtenir leur consentement sur les cookies et fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Le copier/coller de mentions légales à partir d’autres sites Internet est strictement interdit.

sanctions pénales Selon l’article 6 de la loi 21 juin 2004 pour la confiance numérique et l’article 131-38 du code pénal, si vous êtes un entrepreneur individuel ou une société et que vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
BON A SAVOIR Le site de la CNIL vous informe sur vos obligations lors de la création d’un site Internet et propose des modèles de mentions légales et comment vous protéger contre les cookies.

Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d’information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de CREALINKS  ne saurait être engagée en cas d’utilisation des informations contenues dans ces pages.