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LES NOUVELLES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU RECOUVREMENT SIMPLIFIÉ DES PETITES CRÉANCES

Deux arrêtés du 3 juin 2016 complètent les conditions de mise en oeuvre de la procédure simpliée de recouvrement des petites créances, instituée par la loi Macron du 6 août 2015. Pour rappel, depuis le 1er juin 2016, les huissiers de justice ont la possibilité d’utiliser cette procédure simpli ée pour recouvrir les créances inférieures à 4 000 euros. Ces arrêtés facilitent le recouvrement simpli é en permettant une gestion de la procédure par voie électronique et en établissant des modèles de lettres et de formulaires.

Le premier arrêté précise les règles de mise en oeuvre de la procédure par voie électronique, s’appliquant aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties. Ces échanges se font sur le site « www. petitescréances.fr » qui est déjà ouvert. Ce site dédié au traitement des informations précitées est gage de la fiabilité de l’identification des parties, de l’intégrité des documents adressés, de la sécurité et de la con dentialité des échanges. Il assure également la conservation des transmissions réalisées par les parties et permet d’établir de façon certaine la date d’envoi des transmissions et celle de leur réception par le destinataire. Le second arrêté instaure des modèles de lettres et de formulaires. Ainsi, il dénit les modèles de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) que l’huissier doit utiliser pour inviter le débiteur à participer à la procédure simpliée.
A l’heure actuelle, un modèle de LRAR et deux modèles de formulaires sont institués pour les recouvrements simpli és de petites créances entrepris entre 1er juin et 30 septembre 2016. Trois autres modèles s’appliqueront aux procédures mises en oeuvre à compter du 1er octobre 2016.
Sources: Arr. 3 juin 2016. NOR : JUST1614971A : JO. 8 juin ;
Arr. 3 juin 2016. NOR : JUSC1607696A : JO, 8 juin

Pour les petites créances, le créancier aura la possibilité de faire envoyer par huissier une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure simplifiée. L’huissier constatant alors l’accord entre le créancier et le débiteur pourra délivrer un titre exécutoire. 

Ce dispositif est en attente de décrets d’application qui fixeront notamment le montant de la créance concernée qui devrait être compris entre 1000 et 2000 euros.

Sources : nouvel article 1244-4 code civil

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron