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La responsabilité d’un mandataire social ayant violé les statuts de la société

 

En vertu de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant d’une SARL doit respecter les éventuelles limites que les statuts prévoient pour ses pouvoirs. L’article L225-35 dudit code exige que les administrateurs respectent les pouvoirs expressément réservés aux assemblées d’actionnaires. La même limitation s’impose bien entendu au président et au directeur général.

Les éléments constitutifs d’une faute consistant en une violation des statuts de la société

il y a lieu de rappeler que les statuts constituant un contrat entre les associés et les dirigeants, ils ont les effets d’une loi en vertu du Code civil. Ils peuvent prévoir des limitations des pouvoirs du dirigeant pour certains actes. Le plus souvent, les dispositions statutaires prévoient les restrictions suivantes :

  • Les projets d’investissements peuvent être soumis à l’accord des associés ou des actionnaires, notamment s’ils dépassent un certain montant qui est calculé en fonction des capacités financières de la société ;
  • D’autre part, la souscription d’un emprunt à moyen terme est souvent subordonnée à l’accord de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
  • Les statuts peuvent aussi exiger l’accord des associés pour le consentement d’une hypothèque portant sur un immeuble de la société ou d’un nantissement de son fonds de commerce ;
  • Ils peuvent par ailleurs contenir une clause d’arbitrage. Dans ce cas, le dirigeant doit désigner un arbitre si les conditions d’application de cette clause sont réunies ;
  • En outre, le dirigeant est tenu de respecter l’objet social défini par les statuts et il peut devoir respecter une réduction de ses pouvoirs pour certaines affaires ayant un caractère exceptionnel ;
  • Par ailleurs, les statuts d’une société anonyme peuvent exiger que le dirigeant détienne personnellement des actions de la société afin qu’il soit impliqué dans la bonne marche de celle-ci. Toutefois, si la société est cotée en bourse, la rédaction de ce type de clause doit tenir compte de l’interdiction pour un dirigeant d’acheter de nouvelles actions de la société s’il détient des informations privilégiées la concernant.

Toute violation délibérée d’une clause des statuts constitue une faute du dirigeant. Ainsi, si celui-ci prend pour le compte de la société un engagement dépassant le plafond prévu par les statuts, la faute est caractérisée. En conséquence, si les actionnaires ont subi un préjudice à cause de cette violation. C’est le cas notamment si le dirigeant a décidé de faire un investissement qui aurait normalement dû être autorisé par les actionnaires et si ceux-ci subissent une perte financière à cause d’une insuffisance de rentabilité de l’investissement. Il en est de même si le dirigeant souscrit pour le compte de l’entreprise un emprunt dont le montant est supérieur au seuil au-delà duquel l’accord des associés est exigé, surtout si cet emprunt déséquilibre le bilan de la société. La responsabilité du dirigeant est également engagée s’il prend un engagement de caution pour le compte de la société alors que les statuts le lui interdisent. Ce comportement peut aussi constituer un abus de bien sociaux passible de sanctions pénales si le débiteur cautionné est une société dans laquelle le dirigeant fautif a des intérêts.

Les recours possibles pour les actionnaires

Les actionnaires peuvent dans tous les cas demander l’annulation de l’acte conclu en violation des statuts.

D’autre part, s’ils démontrent un lien de causalité entre la faute du dirigeant et le préjudice qu’ils ont subi, ils peuvent se grouper pour assigner le dirigeant en justice. Pour engager ce type d’action, les associés doivent détenir un pourcentage du capital dont le minimum est fixé par la loi. Pour les SARL, le pourcentage de parts qui doit être détenu par les associés qui souhaitent poursuivre le dirigeant est de 10 %.

Si cette condition est réunie, l’action en responsabilité peut être engagée au plus tard trois ans après la faute du dirigeant.

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La responsabilité du dirigeant d’une société pour manquement à une obligation légale

 

Le dirigeant d’une société exerçant une mission de confiance, il doit respecter scrupuleusement les obligations qui lui sont imposées par la loi. Tout manquement à ces obligations engage au moins sa responsabilité civile.

Les principales obligations légales que le dirigeant doit respecter

Lors de la demande d’immatriculation de la société, les futurs dirigeants ou administrateurs doivent insérer toutes les mentions obligatoires dans les statuts et se conformer à toutes les obligations prévues pour l’immatriculation. Il en est de même en ce qui concerne toute modification des statuts.

D’autre part, pendant l’existence de la société, les dirigeants doivent respecter toutes les obligations fiscales et sociales notamment en effectuant les déclarations et les paiements dans les délais prévus par la loi.

En outre, un gérant de SARL doit se conformer notamment aux obligations suivantes :

  • Veiller à ce que les droits et les obligations des associés soient respectés. Ainsi, si les associés se sont engagés à souscrire à une augmentation de capital, le gérant doit faire en sorte que chaque associé libère les parts dans le délai prévu.
  • S’abstenir de tout procédé qui entraînerait la nullité de la société ;
  • Désigner un commissaire aux comptes dans les cas où cette désignation est exigée par l’article L223-11 du code de commerce ;
  • S’abstenir de se faire consentir un découvert par la société et notamment de rendre son compte courant d’associé débiteur
  • Convoquer les associés en assemblée générale au moins une fois par an ;
  • Lors de chaque assemblée, présenter aux associés le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé, l’inventaire ainsi qu’un rapport de gestion et le texte des résolutions proposées. Si un commissaire aux comptes a été désigné, le dirigeant doit le convier à l’assemblée ordinaire des associés pour qu’il donne son avis sur les comptes présentés.

En ce qui concerne le dirigeant d’une société anonyme, il doit bien entendu s’acquitter d’obligations équivalentes à celles du gérant d’une SARL. D’autre part, en vertu de l’article L225-94-1 du Code de commerce, il lui est en principe interdit d’avoir plus de cinq mandats de directeur général, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans les sociétés ayant leur siège en France. Cette interdiction a pour but d’éviter qu’une personne doive assumer une surcharge de mandats qui l’empêcherait de bien exercer chacun d’eux.

En outre, si la société anonyme cotée en Bourse, le dirigeant doit être pratiquement scrupuleux en ce qui concerne les obligations spécifiques qui lui sont imposées.

Enfin, le dirigeant d’une société par actions simplifiée a les mêmes responsabilités que le dirigeant d’une SA en vertu de l’article L227-8 du Code de commerce. Il doit notamment désigner un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires, le total du bilan ou l’effectif dépasse certains seuils.

En outre, le dirigeant ou le commissaire aux comptes doit présenter aux associés un rapport concernant les conventions intervenues entre la société et son dirigeant. Si les associés refusent d’approuver une convention, celle-ci produit ses effets, mais le dirigeant est responsable des conséquences qu’elle entraînerait pour la société.

La mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de manquement à une obligation légale

Chaque associé peut exercer l’action nécessaire à la défense de ses intérêts qui démontrent une faute du dirigeant ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice qu’il a subi. Ainsi, si la société doit acquitter une pénalité en raison d’un retard de déclaration fiscale, les associés peuvent réclamer un dédommagement égal au montant de cette pénalité. La démonstration du préjudice peut être effectuée avec l’aide d’un expert en gestion. Si la société est une SARL, l’expertise peut être demandée par des associés ayant au moins 10 % du capital. Le pourcentage exigé est de 5 % pour les sociétés anonymes.

Enfin, l’action en responsabilité doit être engagée dans un délai de trois ans à partir du moment où les faits dommageables se sont produits. S’ils ont été dissimulés, la prescription ne court qu’à partir de la date où ils ont été constatés.

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