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La responsabilité du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque

 

En vertu de l’article L322-2 du code de la consommation, un courtier en crédits n’a pas le droit de percevoir des fonds de l’un de ses clients tant que celui-ci n’a pas accepté l’offre de crédit émise par la banque. En conséquence, si la société de courtage perçoit des fonds en violation de cette règle, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

L’interdiction de réclamer une somme au client tant que le contrat de crédit n’est pas signé

L’article L322-2 du code de la consommation a pour but de protéger les consommateurs en leur évitant de devoir payer des frais aux courtiers en crédits si les démarches effectuées en vue d’obtenir un financement ne leur permettent pas d’obtenir un prêt adapté à leurs ressources et à leurs besoins. En conséquence, le consommateur n’a rien à payer au courtier si l’intervention de celui-ci n’aboutit pas à un résultat positif.

Par ailleurs, cette disposition incite les courtiers à examiner de près la situation de chaque client en vue de proposer la solution de financement la plus appropriée. Ainsi, le courtier doit faire en sorte que le dossier qui sera présenté aux banques ait de réelles chances d’être accepté, ce qui exige en premier lieu que les mensualités du futur emprunt et des autres crédits que le client doit rembourser ne dépassent pas le tiers de ses revenus. En conséquence, si cette condition risque de ne pas être respectée à cause d’un crédit à la consommation déjà souscrit par l’emprunteur, le courtier est incité à proposer un rachat de ce crédit dans le cadre d’un financement immobilier.

Les sanctions d’une violation de cette interdiction 

Le consommateur peut parfaitement refuser de payer toute somme réclamée par le courtier. Si, n’étant pas informé de l’interdiction de perception de toute somme avant la signature du contrat de crédit, il paye une somme non due, il est en droit d’exiger son remboursement notamment en cas de refus du crédit.

D’autre part, la responsabilité personnelle du dirigeant de la société de crédit peut être mise en cause si le client subit un préjudice à cause du défaut de conformité à cette disposition légale. Ainsi, si le budget de l’emprunteur est temporairement déséquilibré à cause du versement d’une somme relativement élevée et non due, le dirigeant de la société peut être condamné à le dédommager si un lien de causalité est établi entre la transgression de l’article L322-2 du code de la consommation et le préjudice subi par le client. Ce préjudice peut être un manque à gagner résultant de l’impossibilité de profiter d’une période de soldes.

En l’espèce, la responsabilité du dirigeant est fondée sur l’article 1242 du Code civil qui prévoit qu’un employeur est responsable des fautes commises par le salarié pendant l’exercice de ses fonctions.

En conséquence, le dirigeant a intérêt à surveiller de près le travail de ses salariés pour s’assurer que toutes les opérations que ceux-ci concluent pour le compte du cabinet sont totalement conformes au droit applicable. Il doit notamment vérifier si les honoraires réclamés au consommateur sont toujours justifiés par un contrat de crédit dûment signé par la banque et par l’emprunteur. Il a par ailleurs intérêt à faire en sorte que les honoraires ne soient réclamés qu’une fois que le délai de rétractation prévu par la loi est expiré. S’il délègue cette surveillance à ses chefs de service, il doit leur demander de rendre compte régulièrement des sommes encaissées par le cabinet. S’il constate un encaissement irrégulier, il doit rembourser le client et sanctionner le collaborateur fautif.

 

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La responsabilité civile du dirigeant en cas de défaut de respect des exigences de compétence professionnelle pour l’activité de courtage en crédit

 

La compétence professionnelle du dirigeant de ses collaborateurs dans l’activité de crédit est l’une des conditions exigées par l’ORIAS pour l’inscription dans le registre des sociétés de courtage. Bien entendu, il faut poursuivre le respect de cette exigence lors du recrutement de chaque collaborateur. En cas de préjudice subi par un client à cause de l’incompétence de son interlocuteur au sein de la société de courtage, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

L’exigence de compétence professionnelle 

Pour une immatriculation de société de courtage en crédits, l’ORIAS exige que le demandeur ait une compétence au moins équivalente à celle qui correspond au niveau 1 des intermédiaires en opérations de banque. Ceux qui souhaitent exercer une activité en tant que mandataire exclusif doivent en principe avoir l’équivalent du niveau 3 prévu pour cette activité. Le niveau 1 d’intermédiaire en opérations de banque correspond à l’une des trois situations suivantes :

  • La possession d’un diplôme en économie, en droit, en finance ou dans le domaine de l’immobilier ;
  • Une expérience professionnelle d’une durée de deux ans en tant que cadre au cours des trois années précédant la demande (ou de quatre ans en tant que salarié ou non salarié dans le domaine des opérations bancaires au cours des cinq années précédant la demande) ;
  • Une attestation de stage d’une durée de 150 heures dans une banque, dans un organisme de crédit, dans une société de services de paiement ou au sein d’un organisme de formation spécialisé.

Lorsque le dirigeant recrute des collaborateurs, il doit s’assurer du fait qu’ils ont un niveau de compétence équivalent aux exigences mentionnées ci-dessus.

Les conséquences d’un défaut de conformité à ces impératifs

Si un client du cabinet de courtage subit un préjudice à cause du manque de compétence nécessaire de la personne ayant suivi son dossier (il est notamment ainsi si cette personne ne connaissait pas suffisamment la réglementation applicable au crédit), la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause. Ceci résulte des dispositions de l’article 1242 du Code civil en vertu duquel tout employeur peut être déclaré personnellement responsable des fautes commises par ses salariés lorsqu’ils font les missions qui leur sont confiées.

Par ailleurs, la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des actionnaires de la société de courtage peut également être engagée si la société a subi elle-même un préjudice. En effet, un mauvais recrutement constitue le plus souvent une faute de gestion.

Les dispositions à prendre pour éviter la mise en cause de cette responsabilité

Tout dirigeant d’une société de courtage qui doit recruter un nouveau collaborateur doit exiger de chaque candidat les documents attestant qu’il possède toutes les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui seront confiées

D’autre part, il est indispensable de vérifier point par point toutes les mentions figurant dans le curriculum vitae de chaque candidat ainsi que les déclarations faites lors des entretiens de recrutement. En effet, un CV sur deux contient des inexactitudes, car de nombreux candidats n’hésitent pas à mentir au sujet de leurs compétences pour avoir davantage de chances d’obtenir le poste. Lorsque l’employeur découvre la supercherie, il peut toujours se séparer du candidat pendant la période d’essai. En revanche, si l’incompétence d’un collaborateur est découverte après la fin de sa période d’essai, il faudra démontrer un motif autre que les inexactitudes figurant dans son CV pour pouvoir le licencier.

Ces précautions sont indispensables, car le préjudice subi par un client à cause d’un collaborateur incompétent peut être important notamment si l’exécution de son projet est retardée.

 

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La responsabilité civile du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de défaut d’immatriculation au registre unique

 

Toute société de courtage en crédit doit être inscrite au registre unique de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS). Si une personne subit un préjudice à cause du défaut de respect de cette obligation, la responsabilité civile personnelle du dirigeant de la société de courtage peut être mise en cause.

L’obligation d’immatriculation au registre de l’ORIAS

L’ORIAS est une association placée sous la tutelle de la Direction générale du Trésor et de la politique économique dont le rôle consiste à homologuer les intermédiaires en assurance et en opérations bancaires. Depuis le 1er octobre 2014, cet organisme se charge également d’enregistrer les intermédiaires en financements participatifs.

Son rôle consiste notamment à tenir le registre unique des courtiers, mission pour laquelle il a une délégation de service public.

Chaque courtier en assurances et en crédits doit s’inscrire dans le registre unique de cet organisme. Lors de cette formalité, l’ORIAS vérifie si la société qui demande son inscription répond aux conditions suivantes :

  • Compétences professionnelles (les responsables doivent avoir suivi les formations leur permettant d’exercer correctement leurs fonctions et il faut que le dirigeant ait une expérience dans le domaine du courtage ) ;
  • Honorabilité ,
  • Souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle ;
  • Présentation d’une garantie financière si cette garantie est exigée par la loi.

L’inscription est refusée à toute société qui ne répond pas ces conditions. C’est notamment le cas si le dirigeant n’a pas un passé judiciaire irréprochable ou si l’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société n’a pas été souscrite.

Les sanctions prévues en cas de défaut d’inscription

En vertu du Code monétaire et financier, une personne qui exerce la profession de courtier sans être inscrite à l’ORIAS encourt une peine pouvant atteindre deux ans de prison et 6000 € d’amende. D’autre part, si une personne subit un préjudice à cause du défaut d’inscription, le dirigeant peut être condamné à la dédommager, car c’est à lui que revient l’obligation de demander l’inscription de la société dans le registre de l’ORIAS ou de confier le soin de faire cette demande à l’un de ses collaborateurs.

En effet, l’immatriculation d’un courtier en crédits à l’ORIAS offre à l’emprunteur des garanties très utiles, notamment lorsqu’il souhaite faire un appel d’offres auprès de plusieurs organismes pour demander un prêt immobilier. Ce type d’opération l’engage pour une longue durée et s’il souhaite confier l’appel d’offres à un courtier, le fait que ce courtier soit immatriculé à l’ORIAS lui garantit que son dossier sera traité par une personne ayant toutes les qualifications nécessaires. Inversement, s’il fait confiance à un courtier non immatriculé à l’ORIAS, il risque de subir un préjudice important, car la banque qu’il aura retenue ne pourra pas rémunérer le courtier, ce qui risque de bloquer son opération.  En conséquence, l’achat de son nouveau logement risque d’être retardé.

Il est donc évident que le dirigeant de la société de courtage en crédit doit veiller avec la plus grande rigueur à ce que sa société soit inscrite dans les registres de l’ORIAS avant de commencer son activité. Si la société présente des dossiers de demande de prêt immobilier à des banques avant d’avoir accompli cette formalité, le dirigeant s’expose à devoir verser de fortes sommes aux clients si ceux-ci ont été lésés par le défaut d’inscription. Le montant des dommages-intérêts peut en effet être très élevé par exemple si une personne a été privée de logement à cause du fait que son prêt immobilier n’a pas pu être débloqué à temps.

 

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La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de défaut de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle

 

Toute entreprise de courtage en crédits ou en assurances doit offrir une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle afin qu’un client ayant subi un préjudice résultant d’une erreur dans le traitement de son dossier ait la garantie d’être dédommagé. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si le contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise n’a pas été souscrit ou s’il a été résilié par exemple à cause d’un défaut de paiement de la prime.

L’obligation de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle

Cette assurance doit avoir été souscrite avant la demande d’immatriculation de la société de courtage dans le registre de l’ORIAS. En effet, cet organisme refuse l’inscription si l’attestation d’assurance n’est pas jointe à la demande.

Le montant de la garantie doit atteindre au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance et par société de courtage en opérations bancaires. L’assureur doit signaler sans délai à l’ORIAS toute suspension de garantie et toute résiliation de contrat.

Les conséquences du défaut de souscription de l’assurance

Si la société poursuit son activité alors qu’elle n’est plus assurée, tout préjudice subi par un client à cause du défaut d’assurance est à sa charge. Par ailleurs, le dirigeant de la société peut être déclaré personnellement responsable en vertu des dispositions du code de commerce sanctionnant toute faute de gestion. La victime peut aussi faire appliquer l’article 1242 du Code civil qui prévoit le principe de la responsabilité de l’employeur en raison des fautes commises par les personnes qui travaillent sous ses ordres.

Le principe de la responsabilité civile du dirigeant envers le client en cas de défaut de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle a été rappelé dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2017. Cette juridiction a en effet considéré que le défaut de souscription d’une assurance en responsabilité professionnelle par une société de services constitue une faute du dirigeant ayant causé un préjudice direct au client. Il est donc incontestable que ce manquement engage la responsabilité personnelle du dirigeant si celui-ci ne fait pas lui-même la démarche nécessaire ou s’il a délégué cette tâche à l’un de l’un de ses collaborateurs et si celui-ci omet de faire la démarche.

Par ailleurs, le dirigeant est responsable du préjudice subi par la société s’il n’a pas fait en sorte que cette assurance obligatoire soit souscrite. Ainsi, les actionnaires peuvent révoquer le dirigeant et lui réclamer un dédommagement si la société doit indemniser elle-même des personnes ayant subi un préjudice résultant par exemple d’erreurs dans le traitement de leurs dossiers. Dans ce cas, le dirigeant peut être condamné à rembourser avec ses deniers personnels toutes les sommes que la société a dû verser aux victimes de la faute.

Les dispositions que le dirigeant a intérêt à prendre pour ne pas s’exposer

Si le dirigeant ne fait pas lui-même la démarche de souscription du contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle et s’il délègue cette démarche à l’un de ses collaborateurs, il doit vérifier si le collaborateur concerné fait correctement son travail. En conséquence, il faut qu’il demande à ce collaborateur de comparer les offres des divers assureurs en vue de sélectionner celle qui répond le mieux aux besoins de la société. Ensuite, il doit demander au collaborateur de lui présenter le contrat souscrit notamment en vue de vérifier si les garanties offertes sont conformes aux montants minimaux indiqués ci-dessus.

Enfin, le dirigeant a intérêt à vérifier si la personne chargée de payer les factures dues par la société règle ponctuellement les primes dues à l’assureur.

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La responsabilité civile du dirigeant en cas de harcèlement moral commis par l’un de ses collaborateurs

 

Tout dirigeant de société doit veiller à ce que ses chefs de service se conforment scrupuleusement aux dispositions du Code du travail qui exige que l’employeur veille sur la sécurité et sur la santé de ses salariés. Ainsi, il doit faire en sorte que les responsables de service évitent de harceler moralement leurs collaborateurs.

Les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral

En vertu du Code pénal, le délit de harcèlement moral vis-à-vis d’un salarié est caractérisé si les éléments suivants sont réunis :

  • L’auteur du délit tient des propos ou se permet des actes ayant pour objet ou pour conséquence de dégrader les conditions de travail du salarié, de transgresser ses droits ou sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa carrière ;
  • Ces actes ou ces propos se répètent, même pendant une courte durée. Toutefois, un comportement isolé ne suffit pas à lui seul à caractériser l’infraction.

Exemple de faits pouvant caractériser un délit de harcèlement moral

  • Faits pouvant consister des brimades ou des actes humiliants vis-à-vis du salarié tels que le fait de l’obliger à travailler dans un local inconfortable ;
  • Réflexions humiliantes adressées au salarié ;
  • Retrait non justifié du téléphone portable professionnel ;
  • Attribution de taches n’ayant aucun rapport avec les qualifications des salariés ;
  • Fait d’isoler le salarié de ses collègues ;
  • Agressions verbales ou physiques ;
  • Comportements racistes ou homophobes ;
  • Changements d’horaires de travail non justifiés ;
  • Mesure disciplinaire non justifiée (par exemple : avertissements adressés à un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail dont la justification médicale n’est pas contestée).

Les sanctions pénales du délit

S’il est commis dans le cadre du travail, le harcèlement moral est passible de sanctions pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Les sanctions civiles pouvant atteindre le dirigeant de la société

Comme c’est le cas pour tout délit en conséquence duquel la victime peut réclamer un dédommagement, le chef de service ayant harcelé l’un de ses collaborateurs s’expose à devoir verser des dommages-intérêts à celui-ci.

Cependant, d’après la Cour de cassation, les dirigeants de la société peuvent également voir leur responsabilité civile engagée en vertu du fait que tout employeur peut être déclaré responsable des agissements de ses commettants, même s’il n’a lui-même aucune faute à se reprocher. La Cour de cassation lui impose donc une obligation de résultat qui résulte de son devoir d’assurer la sécurité de ses collaborateurs.

Les mesures que le dirigeant peut prendre pour éviter toute mise en cause de sa propre responsabilité

Le dirigeant doit en premier lieu faire figurer dans le règlement intérieur un rappel des dispositions interdisant le harcèlement moral et une mention précisant que toute personne se rendant coupable de ce délit fera l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

D’autre part, il doit veiller à ce que chaque salarié bénéficie régulièrement d’un examen par le médecin du travail conformément à la loi. Ces examens peuvent permettre de détecter les conséquences d’un harcèlement moral avant toute aggravation de la situation.

Pour compléter ces dispositions, il peut organiser des formations au cours desquelles les futurs responsables pourront savoir comment ils pourront animer un service sans recourir au harcèlement moral.

Enfin, si le dirigeant constate qu’en dépit de ces mesures, un salarié a des raisons de se plaindre d’un harcèlement moral commis par son responsable, il doit réagir immédiatement. Il doit commencer par infliger au responsable concerné une sanction disciplinaire en vertu de l’article 1152-5 du Code du travail. En outre, il a intérêt à inciter les parties à appliquer la procédure de médiation prévue par l’article 1152-6 dudit code pour une solution amiable soit trouvée.

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RCMS : Exemples concrets de sinistres 2019

 

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – chambre 8, 14 mars 2018, n° 16/19330
Par l’intermédiaire d’une holding, un associé détient une société qui fait de la promotion immobilière. Pour autant, cet associé ne devient jamais représentant légal de la filiale de la société holding mais il préfère confier la direction de la filiale à un tiers qui n’est pas associé.
Malheureusement la société est liquidée. L’associé est reconnu comme étant « dirigeant de fait », car il prenait l’initiative de chaque décision.
Dommages et intérêts 6 372 000 € + Frais de défense 5 000 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation du 28 juin 2017 n°14-29936
Les résultats d’une société se sont avérés lourdement déficitaires. Le dirigeant a été condamné à combler une partie du passif de son entreprise. En effet, les juges ont décrété que le dirigeant s’était octroyé une rémunération excessive et qu’il avait usé des biens de la société pour favoriser une autre entreprise qu’il dirigeait.
Dommages et intérêts 200 000 € + Frais de défense 1 500 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 15-26.810
Le juge condamne solidairement le dirigeant passé et le dirigeant actuel pour des fautes de gestion qui ont amené à un manque de trésorerie de 45 000 €, ce qui a contribué à la liquidation de la société.
Dommages et intérêts 1.050.910 € + Frais de Défense 7.500 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n° 14-21.133
Le juge condamne le dirigeant parce qu’il n’a pas présenté une comptabilité complète et fiable alors la société avait été mise en liquidation. En effet, il n’a pu produire qu’un seul bilan simplifié et un compte de résultat concernant l’exercice de 2009. Le dirigeant est donc condamné à supporter l’insuffisance d’actifs.
Dommages et intérêts 300.000 €


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-31.009
Une société de plâtre et de carrelage subit de plein fouet la crise de 2009, avec une restriction brutale de la demande. L’importance de l’effectif salarié oblige l’entreprise à maintenir un niveau d’activité important, quitte à réduire ses marges. Le dirigeant est recherché pour insuffisance d’actifs, mais finalement les juges considèrent que le dépôt de bilan ne relève pas d’un entêtement fautif du dirigeant à poursuivre l’activité.
Pas de Dommages et Intérêts mais des Frais de défense importants jusqu’au jugement


Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-10.266
Une société d’hélicoptère pour le loisir investit dans un nouvel hélicoptère. Cet achat est financé par les fonds personnels d’un associé. Or, dans la précipitation de l’achat de l’hélicoptère, le gérant ne s’est pas aperçu que l’hélicoptère n’avait pas de certificat de navigabilité pour le vol de tourisme.
Dommages et intérêts 129 500 € + Frais de défense 3 000 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Tribunal de commerce de Compiègne, 20 mars 2018, n° 2015L00101
Le dirigeant omet de manière répétée de passer les écritures comptables. Le juge estime que la comptabilité était tenue de façon irrégulière. En effet, le caractère répété de ces omissions empêche de considérer qu’il s’agit simplement d’un simple oubli, cela révèle l’intention de dissimuler la réalité de la situation de l’entreprise. C’est donc une faute de gestion.
Dommages et intérêts 80 000 €


Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 27 mars 2018, n° 2016L02067
Le gérant demeure inactif dans la gestion des sociétés du Groupe qu’il dirige. Le juge considère qu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour faire cesser la poursuite d’une activité déficitaire, et que cette passivité est une faute de gestion.
La société était couverte par une police d’assurance RCMS. L’assureur règlera les 4 000 000 € sur les 8 000 000 € affecté à l’apurement du passif social des sociétés.


Cour d’Appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, 13 novembre 2018, n°16/01420
Un bureau d’étude, maîtrise d’oeuvre de construction ne paye pas son sous-traitant. Le sous-traitant reproche au dirigeant du bureau d’étude de ne pas avoir fait souscrire au bureau d’étude l’assurance obligatoire pour garantir le paiement de sous-traitants. La Cour d’Appel précise que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire constitue une violation intentionnelle de ces dispositions d’ordre public – cela ne relève pas de l’exercice normal des fonctions de dirigeant. C’est donc une faute intentionnelle.
Dommages et intérêts 18 373 €


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621
Une société vend son cabinet d’expertise comptable à une autre société pour 300 000 €. Un associé minoritaire du cabinet estime que ce prix était dérisoire. Le juge estime que le dirigeant a agi avec une légèreté blâmable envers sa société en acceptant un prix très inférieur à sa valeur. Il n’a pas justifié qu’il avait recherché un acquéreur à un meilleur prix, ni qu’il avait appliqué la bonne méthode de détermination de ce prix.
Dommages et intérêts 200 000 € + Frais de défense 9 000 € sans les frais d’avocat et les dépens


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-15.326
La construction de cinq chalets entraîne des désordres de construction. Le gérant de la société de construction est mis en cause car il s’est abstenu de souscrire les assurances de dommage et de responsabilité. Les juges estiment que le dirigeant a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales. Le dirigeant engage ainsi sa responsabilité personnelle.
Dommages et intérêts 329 037 € + Frais de défense 2 000 € sans les frais d’avocat et les dépens


Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/12398
Un dirigeant est mis en cause devant le Tribunal régional de Mayence en Allemagne, pour avoir effectué des paiements préférentiels de créanciers alors que la société avait un passif incompatible avec la poursuite normale de son activité.
Dommages et intérêts 1 500 000 € + Frais de défense 78 225,73 €


 

Rappel : En cas de mise en cause personnelle, l’entreprise ne peut pas prendre en charge les frais d’avocat, les amendes ou les dommages et intérêts. Il s’agit d’un abus de bien social sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
En cas de mise en cause personnelle c’est au dirigeant de supporter l’intégralité des frais de défense et les dommages et intérêts sur son patrimoine propre.

 

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