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La responsabilité civile du dirigeant pour défaut de protection des données personnelles

 

La responsabilité civile du dirigeant pour défaut de protection des données personnelles

Toute entreprise de courtage devant gérer des données personnelles concernant notamment ses clients ou ses collaborateurs doit appliquer rigoureusement les procédures légales de protection de ces données. Si ces obligations ne sont pas respectées, la responsabilité personnelle du dirigeant de la société peut être mise en cause.

Les dispositions légales concernant la protection des données personnelles

Les obligations de protection des données personnelles sont notamment prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1078, par la loi du 20 juin 2018 et par le règlement européen numéro 2016/679.

En vertu de ces textes, la société de courtage est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que toute personne non habilitée ne puisse pas accéder aux données devant être protégées. Il doit commencer par limiter la quantité de données à traiter en ne demandant aux clients que les indications nécessaires au traitement de leurs dossiers. Ainsi, une société de courtage en crédit immobilier ne doit collecter que les données dont les banques auront besoin pour examiner les demandes de crédit.

Le courtier doit aussi réserver l’accès à ces données aux personnes devant intervenir dans le traitement des dossiers. Il doit faire en sorte que les personnes dont la collaboration n’est pas nécessaire ne puissent pas y accéder, ceci dans le but de réduire le plus possible les risques de fuite.

Il convient par ailleurs de réduire la durée de conservation de ces données à la période nécessaire pour la bonne gestion des services que le courtier rend à ses clients. Le courtier doit aussi informer ses clients de cette durée de conservation.

Si certaines données ont un caractère très personnel comme c’est le cas des données médicales qui peuvent être demandées pour l’assurance d’un prêt immobilier, le courtier doit évaluer les conséquences prévisibles d’une éventuelle fuite de ces données et renforcer leur protection. L’analyse d’impact sur la vie privée de ces données doit être présentée à la CNIL s’il n’a pas été possible de réduire suffisamment le risque de fuite. Dans certains cas, la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire.

Les sanctions pouvant être prononcées

Toute personne victime d’un manquement à l’obligation de protection de données personnelles peut assigner la société de courtage devant la juridiction compétente et réclamer des dommages-intérêts. Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre entre 2 et 4 % du chiffre d’affaires annuel du courtier.

La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise de courtage doit être particulièrement attentif au respect de l’obligation de protection des données, car il peut être déclaré juridiquement responsable des fautes de ses collaborateurs en vertu du cinquième alinéa de l’article 1242 du Code civil. Les conséquences financières peuvent être lourdes si plusieurs personnes se plaignent en même temps de fuites concernant leurs données personnelles.

Le dirigeant doit donc notamment prendre des mesures rigoureuses pour éviter tout piratage des ordinateurs de l’entreprise. Il a intérêt à demander l’avis d’un technicien spécialisé en informatique pour savoir ce qu’il doit faire pour empêcher une personne indélicate d’introduire des virus grâce auxquels elle collecterait irrégulièrement des données personnelles concernant les clients de la société. Si l’un de ces clients a une raison légitime de chercher à mettre sa responsabilité en cause, il devra prouver que toutes les mesures techniquement possibles avaient été prises pour éliminer le plus possible les risques de piratage de données.

S’il constate un piratage des fichiers informatisés de la société, il doit déposer plainte immédiatement en transmettant l’intégralité du dossier au Parquet. En déposant cette plainte, il doit signaler les risques que le piratage fait peser sur les données personnelles des clients afin que l’autorité judiciaire puisse prendre les mesures appropriées.

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La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

 

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

Tout acte constituant une concurrence déloyale constitue un manquement grave à la déontologie des affaires. En conséquence, si de tels faits peuvent être reprochés à une société de courtage, la responsabilité civile de son dirigeant peut être mise en cause.

La notion de concurrence déloyale

La concurrence déloyale consiste à violer les règles d’une concurrence saine entre les entreprises.
Elle constitue une faute pouvant entraîner une condamnation à verser des dommages-intérêts si quelqu’un peut démontrer un préjudice causé par cette faute.
Les pratiques constitutives d’une concurrence déloyale les plus connues sont les suivantes :
• Le dénigrement qui consiste à critiquer d’une manière injuste les prestations ou les produits commercialisés par un concurrent par plusieurs. La faute est constituée notamment si un ou plusieurs concurrents sont désignés d’une manière permettant de les identifier et si le dénigrement est pratiqué en public.
• L’imitation illicite ou la contrefaçon d’une marque, ou d’un modèle préalablement déposé à l’INPI. La faute est caractérisée si le comportement de l’entreprise coupable risque d’entraîner une confusion entre les produits irrégulièrement imités et ses propres produits. Il en est de même en ce qui concerne les marques et les brevets.
• Les pratiques visant à désorganiser le fonctionnement d’une entreprise par exemple en divulguant des secrets ou en violant une clause de non-concurrence. C’est aussi le cas si un salarié est débauché par un concurrent et si celui-ci fait en sorte que le salarié débauché détourne des clients de son ancien employeur vers le nouveau. En outre, le fait de détourner les fichiers ou de faire de l’espionnage industriel constitue fréquemment une désorganisation constituant une concurrence déloyale.
• Le parasitisme. Il s’agit d’un procédé ayant pour but de profiter des efforts fournis par un concurrent sans s’investir personnellement. Ce procédé s’accompagne fréquemment d’affirmations mensongères, voire calomnieuses. Il peut être constitué si une société se sert d’un nom réputé pour désigner ses propres produits mêmes si ceux-ci n’ont rien à voir avec les produits dont le nom est imité abusivement. Ainsi, l’autorité judiciaire a été conduite à interdire l’usage du nom « champagne » pour la désignation de parfums.

Les sanctions applicables

Si les actes constituant la concurrence déloyale constituent des infractions pénales comme c’est le cas d’une contrefaçon, les auteurs et les complices du délit peuvent

être condamnés à des peines d’amende ou de prison.
Dans tous les cas, la société victime de la concurrence déloyale peut réclamer des dommages-intérêts et le jugement peut être publié dans la presse professionnelle.

La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Même si le dirigeant n’était pas informé des faits constitutifs de concurrence déloyale éventuellement commis par ses collaborateurs, il peut être condamné en vertu de l’article 1242 du Code civil.

Mais, s’il était au courant de ces faits et notamment s’il les a favorisés en s’abstenant de les interdire ou en encourageant ses collaborateurs à les commettre, il est bien entendu être poursuivi par la société victime. Il s’expose alors à être condamné à dédommager cette société avec ses deniers personnels. La somme à payer risque d’être très élevée si le préjudice subi est important et notamment si la société victime a subi un manque à gagner résultant d’un détournement de clientèle. Ainsi si la société de courtage a débauché l’un des collaborateurs d’une entreprise concurrente et si ce collaborateur a détourné des clients de son ancien employeur au profit de la société coupable, le dirigeant de société peut être condamné notamment s’il a profité personnellement du détournement de clientèle commis. Il en est de même si la société de courtage à imité abusivement la dénomination sociale d’un concurrent.

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La responsabilité du dirigeant en cas de manque d’exactitude ou de clarté des informations données à l’emprunteur

 

La responsabilité du dirigeant en cas de manque d’exactitude ou de clarté des informations données à l’emprunteur.

Toute personne qui souhaite faire un emprunt doit bénéficier d’informations lui permettant d’évaluer l’opportunité de l’offre qui lui est présentée. Cette exigence peut être respectée avec davantage de rigueur si la personne demande un prêt immobilier, car il s’agit d’une opération qui représente pour elle un engagement financier important.

Les dispositions légales relatives à l’information de l’emprunteur

L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur est prévue par le code de la consommation qui précise clairement qu’elle s’impose un courtier en crédits. L’article L312-12 de ce code indique qu’il faut remettre à l’emprunteur un document contenant toutes les indications permettant à celui-ci de comparer les offres de crédits adaptées à ses besoins et à ses ressources. En prenant connaissance de ce document, l’emprunteur doit pouvoir apprécier les engagements qu’il prendra en choisissant l’une ou l’autre des possibilités offertes.

Par ailleurs, la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit figurer clairement dans le document d’information. Il faut aussi que le document contienne le coût de l’assurance si celle-ci est obligatoire.

D’autre part, en vertu de l’article L312-14 du code de la consommation, le courtier en crédit doit fournir à son client toutes les explications qui permettront à ce dernier de constater que la formule de crédit proposé est bien adaptée à ses besoins. En conséquence, il doit donner à l’emprunteur toutes les précisions concernant les principales caractéristiques des différents contrats de crédit entre lesquels il est invité à choisir. Les conséquences que chaque choix possible peut avoir sur la situation financière de l’emprunteur doivent être expliquées en détail.

Ainsi, le courtier doit notamment donner à l’emprunteur les informations suivantes :
• La durée du crédit ;
• Le montant des mensualités ;
• Le montant total des intérêts et des autres frais. Si le crédit est à taux variable, les conséquences d’une éventuelle variation des taux doivent être indiquées avec précision.
• Les pénalités éventuellement prévues en cas de défaut de paiement ;
• Les conditions dans lesquelles un remboursement anticipé partiel ou total est possible ainsi que les économies que l’emprunteur peut faire en faisant un remboursement anticipé partiel.

La mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société de courtage en cas de défaut de respect du devoir d’information

L’emprunteur peut subir un préjudice non négligeable s’il est amené à faire choisir le crédit qui n’est pas le plus intéressant dans son cas à cause d’une information omise, inexacte ou manquant de clarté. S’il subit un préjudice et s’il peut établir la faute du cabinet de courtage, il peut parfaitement engager une action judiciaire pour obtenir un dédommagement correspondant par exemple à l’économie qu’il aurait faite en choisissant un crédit plus avantageux compte tenu de sa situation.

Étant donné que l’article 1242 du Code civil prévoit clairement que tout employeur est responsable des fautes commises par ses salariés lorsque ceux-ci exercent leurs fonctions, le dirigeant de l’entreprise de courtage peut voir sa propre responsabilité engagée dans ce cas. Il doit donc prendre les précautions suivantes :
• Souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de son cabinet ;
• Surveiller attentivement le travail de ses collaborateurs en leur demandant de remettre à chaque emprunteur une fiche contenant toutes les informations mentionnées ci-dessus. Il faut aussi qu’il s’assure du fait que chaque client atteste par écrit que cette fiche lui a été remise. Il a par ailleurs intérêt à vérifier si les informations contenues dans chaque fiche correspondent bien aux crédits proposés à chaque client.

Ces précautions permettront au dirigeant de ne pas subir d’importantes pertes financières.

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La responsabilité civile du dirigeant en cas d’insuffisance de recherche concernant les connaissances financières de l’emprunteur, sa solvabilité et ses besoins

 

La responsabilité civile du dirigeant en cas d’insuffisance de recherche concernant les connaissances financières de l’emprunteur, sa solvabilité et ses besoins

Lorsqu’une personne qui recherche un crédit (et notamment un prêt immobilier) décide de recourir à un courtier, celui-ci doit évaluer sa solvabilité, ses besoins et ses connaissances financières. Le respect de ces exigences est nécessaire pour que l’emprunteur connaisse la portée de ses engagements et pour qu’il bénéficie d’un financement adapté à sa situation.

L’obligation de recherche concernant la solvabilité de l’emprunteur, ses besoins et sa compétence financière

Cette obligation fait partie des principaux devoirs du courtier en crédit. Elle rentre dans le cadre du devoir de conseil prévu par l’article R519-28 du Code monétaire et financier. Après avoir présenté son rôle au client, le courtier doit évaluer sa solvabilité en prenant connaissance du montant total de ses revenus et en déduisant les charges éventuelles (notamment les crédits non encore entièrement remboursés ainsi que les pensions à verser). Il convient aussi de tenir compte du nombre d’enfants que l’emprunteur a à sa charge.

Ensuite, le courtier doit évaluer les besoins du client. Ainsi, si celui-ci demande un prêt immobilier, le courtier doit calculer le montant total de son apport personnel en incluant la valeur du bien immobilier qui peut éventuellement être mis en vente. Il doit aussi calculer le montant total de l’opération en prenant en compte le prix de vente du bien, les frais de notaire et le coût des éventuels travaux. Il convient que le courtier demande au client de lui présenter le devis de l’artisan choisi pour que le coût total de l’opération puisse être chiffré avec précision. Enfin, si le bien a été achevé avant le 1er janvier 1990, s’il doit servir de résidence principale à l’acquéreur et s’il a besoin de travaux améliorant sa performance énergétique, le courtier doit expliquer à l’emprunteur les conditions dans lesquelles celui-ci peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro.

Enfin, le courtier doit s’assurer du fait que l’emprunteur a une culture financière suffisante pour comprendre la portée de ses engagements et pour évaluer les avantages du financement proposé. Il peut faire cette recherche en invitant le client en complétant un questionnaire dans lequel le client est invité à décrire son expérience dans le domaine de l’utilisation des crédits aux particuliers.

Le fondement juridique de la responsabilité du dirigeant de la société de courtage en cas de défaut de respect de ces obligations

Si le courtier ne s’est pas correctement acquitté des devoirs mentionnés ci-dessus, l’emprunteur peut subir un préjudice. Ainsi, si sa solvabilité n’est pas évaluée avec une rigueur suffisante ou si le financement proposé n’est pas adapté aux besoins, les banques refuseront le dossier et l’exécution de son projet sera retardée. L’emprunteur risque donc de passer à côté d’une opportunité intéressante pour lui. D’autre part, il subit un manque à gagner non négligeable si le courtier ne lui a pas parlé de l’éco-prêt.

En conséquence, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être mise en cause en vertu de l’article 1242 alinéa cinq du Code civil. Ce texte prévoit en effet qu’un employeur est responsable des fautes que l’un de ses préposés commet dans l’exercice de ses fonctions. Il en résulte que si l’un des conseillers du cabinet de courtage ne se conforme pas aux obligations mentionnées ci-dessus, le dirigeant doit assumer les conséquences de cette faute, ce qui peut entraîner pour lui de lourdes conséquences financières. Il doit donc surveiller attentivement le travail de ses collaborateurs et les inciter à demander à chaque client de signer un document attestant que toutes les obligations du courtier ont été intégralement respectées.

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La responsabilité civile du dirigeant en cas de non-conformité à l’obligation de garantie financière de la société de courtage

 

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de défaut de souscription de la garantie financière obligatoire

Toute société de courtage à laquelle ses clients confient des fonds doit souscrire une garantie garantissant le remboursement des sommes confiées. Si cette obligation n’est pas satisfaite, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause.

La spécificité de l’obligation de garantie financière

La garantie financière est obligatoire dans la mesure où la société de courtage encaisse des fonds versés par ses clients et où elle doit reverser ces fonds et où elle reçoit des sommes qu’elle devra leur verser. Ainsi, un courtier en assurances doit souscrire ce type de garantie pour que les assurés soient certains du fait que la fraction des primes revenant à l’assureur lui sera versée. La garantie financière a également pour but de garantir le paiement de l’indemnité due par l’assureur en cas de sinistre.

Le défaut de souscription de la garantie financière peut en premier lieu entraîner un refus d’enregistrement de la société de courtage par l’ORIAS. D’autre part, cet organisme peut radier un cabinet de courtage qui ne justifie pas le paiement de la prime permettant le bénéfice de la garantie financière. Il en résulte que le cabinet n’a plus le droit d’exercer son activité.

Le fondement de la responsabilité civile du dirigeant en cas de défaut de garantie financière

Si le dirigeant doit se charger lui-même de souscrire la garantie financière exigée par la loi et s’il ne se conforme pas à cette obligation, il est personnellement responsable des conséquences de ce manquement. En conséquence, si son cabinet ne peut pas verser les sommes dues à un client ou à un autre partenaire, le dirigeant va devoir payer ces sommes avec ses fonds personnels, ce qui pourrait entraîner la mise en vente de tout bien lui appartenant.

S’il délègue à l’un de ses collaborateurs le soin de choisir un organisme de garantie financière et de souscrire la garantie, le régime de sa responsabilité civile personnelle est prévu par le cinquième alinéa de l’article 1242 du Code civil. Ce texte prévoit en effet que tout employeur responsable des conséquences des fautes commises par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En conséquence, le dirigeant de la société de courtage doit s’assurer du fait que son collaborateur a bien souscrit la garantie financière et que celle-ci est suffisante compte tenu du niveau d’activité du cabinet. S’il constate que le collaborateur n’a pas fait ce travail, il doit immédiatement corriger ce manquement. En outre, le défaut de souscription de la garantie constituant une faute professionnelle caractérisée, le licenciement du collaborateur concerné peut s’imposer. En effet, la poursuite d’une collaboration avec une personne ayant aussi peu le sens des responsabilités n’est guère envisageable.

Les conséquences de la mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Tout créancier du cabinet de courtage qui constate que le cabinet ne peut pas lui verser le montant dû alors que ce versement devrait être garanti par l’organisme de garantie financière peut exiger le paiement de ce montant par le dirigeant. Si une démarche amiable n’aboutit pas, le créancier peut assigner le dirigeant devant le tribunal civil compétent si la société de courtage n’est pas solvable. Dans ce cas, le créancier demande à la juridiction de condamner le dirigeant à lui verser le montant de la créance. Lorsqu’il a obtenu une décision exécutoire, il peut charger un huissier de procéder à l’exécution. L’huissier pourra saisir les biens mobiliers du dirigeant si le montant de la créance n’est pas très élevé. Si la somme due est importante, une saisie immobilière est possible.

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La responsabilité du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque

 

La responsabilité du dirigeant d’une société en cas d’insuffisance de prise en compte de l’intérêt du client qui recherche un crédit

Lorsqu’une personne qui recherche un crédit a recours à un courtier, celui-ci doit se soucier de son intérêt. Cela signifie qu’il doit procéder à un examen approfondi de sa situation et lui proposer la formule de crédit qui lui conviendra le mieux. Le défaut de prise en compte de cette exigence peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société de courtage et de celle de son dirigeant.

La prise en compte de l’intérêt de l’emprunteur

Il s’agit du principal devoir du courtier envers ses clients. En conséquence, si le client recherche un prêt immobilier, le courtier doit l’inviter à donner des informations détaillées sur son projet. Il convient notamment de demander au client s’il souhaite financer l’achat de sa résidence principale, d’une résidence secondaire ou un investissement locatif. En outre, le courtier doit tenir compte du fait que l’achat d’un bien immobilier constitue une opération importante dans la gestion du patrimoine d’un individu. Si le client n’a pas l’habitude de gérer des transactions immobilières et s’il ne passe pas par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour acheter son bien, il est donc opportun que le courtier fasse quelques vérifications permettant de savoir si le prix réclamé par le vendeur n’est pas excessif. Ainsi, si le bien concerné nécessite des travaux importants, le courtier devrait recommander au client de faire évaluer le bien par un expert. En effet, si un bien immobilier a besoin de travaux, sa valeur vénale est sensiblement réduite.

D’autre part ; il faut que le courtier évalue avec soin la capacité de remboursement du client, car l’intérêt de celui-ci exige qu’il évite de trop s’endetter. En principe, le montant des mensualités de l’emprunt ne doit pas dépasser le tiers des revenus de l’emprunteur. Si le courtier n’attire pas l’attention de l’emprunteur sur ce point particulier, le crédit recherché risque d’être refusé par les banques, ce qui retarderait la réalisation du projet de l’emprunteur. Celui-ci risque même de ne pas pouvoir faire une opération fructueuse.

Si l’emprunteur est très attiré par un crédit à taux variable, le courtier doit lui donner toutes les indications lui permettant de bien évaluer les risques résultant de ce type d’opération. Il semble notamment que le courtier doit calculer le montant des intérêts supplémentaires que l’emprunteur va devoir payer en cas de remontée des taux. L’emprunteur doit en effet pouvoir prendre sa décision en pleine connaissance de cause.

L’éventuelle mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de défaut de respect de cette exigence

Il est incontestable que le client risque de subir un préjudice important si le courtier en crédit ne tient pas suffisamment compte de ses intérêts. Dans ce cas, le client peut commencer par mettre en cause la responsabilité civile de la société. Si cette démarche n’aboutit pas à un résultat positif, il peut assigner le dirigeant. Celui-ci est en effet responsable s’il a lui-même rencontré le client et s’il n’a pas été assez attentif à son intérêt. Si le client a rencontré l’un des collaborateurs de la société de courtage et si celui-ci a manqué à son devoir, la responsabilité du dirigeant est susceptible d’être mise en cause en vertu de l’article 1242, alinéa cinq du Code civil. Le législateur qui a édicté ce texte a en effet pensé que tout employeur doit répondre des fautes commises par l’un de ses salariés lorsque celui-ci exerce ses fonctions.

Il faut par conséquent que le dirigeant surveille de près le travail de ses collaborateurs.

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