Articles marqués avec ‘PROTECTION’

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant pour défaut de protection des données personnelles

 

La responsabilité civile du dirigeant pour défaut de protection des données personnelles

Toute entreprise de courtage devant gérer des données personnelles concernant notamment ses clients ou ses collaborateurs doit appliquer rigoureusement les procédures légales de protection de ces données. Si ces obligations ne sont pas respectées, la responsabilité personnelle du dirigeant de la société peut être mise en cause.

Les dispositions légales concernant la protection des données personnelles

Les obligations de protection des données personnelles sont notamment prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1078, par la loi du 20 juin 2018 et par le règlement européen numéro 2016/679.

En vertu de ces textes, la société de courtage est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que toute personne non habilitée ne puisse pas accéder aux données devant être protégées. Il doit commencer par limiter la quantité de données à traiter en ne demandant aux clients que les indications nécessaires au traitement de leurs dossiers. Ainsi, une société de courtage en crédit immobilier ne doit collecter que les données dont les banques auront besoin pour examiner les demandes de crédit.

Le courtier doit aussi réserver l’accès à ces données aux personnes devant intervenir dans le traitement des dossiers. Il doit faire en sorte que les personnes dont la collaboration n’est pas nécessaire ne puissent pas y accéder, ceci dans le but de réduire le plus possible les risques de fuite.

Il convient par ailleurs de réduire la durée de conservation de ces données à la période nécessaire pour la bonne gestion des services que le courtier rend à ses clients. Le courtier doit aussi informer ses clients de cette durée de conservation.

Si certaines données ont un caractère très personnel comme c’est le cas des données médicales qui peuvent être demandées pour l’assurance d’un prêt immobilier, le courtier doit évaluer les conséquences prévisibles d’une éventuelle fuite de ces données et renforcer leur protection. L’analyse d’impact sur la vie privée de ces données doit être présentée à la CNIL s’il n’a pas été possible de réduire suffisamment le risque de fuite. Dans certains cas, la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire.

Les sanctions pouvant être prononcées

Toute personne victime d’un manquement à l’obligation de protection de données personnelles peut assigner la société de courtage devant la juridiction compétente et réclamer des dommages-intérêts. Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre entre 2 et 4 % du chiffre d’affaires annuel du courtier.

La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise de courtage doit être particulièrement attentif au respect de l’obligation de protection des données, car il peut être déclaré juridiquement responsable des fautes de ses collaborateurs en vertu du cinquième alinéa de l’article 1242 du Code civil. Les conséquences financières peuvent être lourdes si plusieurs personnes se plaignent en même temps de fuites concernant leurs données personnelles.

Le dirigeant doit donc notamment prendre des mesures rigoureuses pour éviter tout piratage des ordinateurs de l’entreprise. Il a intérêt à demander l’avis d’un technicien spécialisé en informatique pour savoir ce qu’il doit faire pour empêcher une personne indélicate d’introduire des virus grâce auxquels elle collecterait irrégulièrement des données personnelles concernant les clients de la société. Si l’un de ces clients a une raison légitime de chercher à mettre sa responsabilité en cause, il devra prouver que toutes les mesures techniquement possibles avaient été prises pour éliminer le plus possible les risques de piratage de données.

S’il constate un piratage des fichiers informatisés de la société, il doit déposer plainte immédiatement en transmettant l’intégralité du dossier au Parquet. En déposant cette plainte, il doit signaler les risques que le piratage fait peser sur les données personnelles des clients afin que l’autorité judiciaire puisse prendre les mesures appropriées.

Abonnez-vous à nos Newsletters

Assurance : le recours à la Médiation de l’Assurance

Actualité | Fiche pratique , 3/05/2016

Un consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à la Médiation de l’Assurance. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle.

médiateur assurance

[av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_textblock size= » font_color= » color= »]
[/av_textblock] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Les indispensables’ icon_select=’yes’ icon=’ue817′ font=’entypo-fontello’] 1- L’information Juridique par téléphone.
2- Les guides de Prévention des Risques.
3- La gestion de vos litiges.
4- Le recouvrement de vos créances.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Pourquoi une Protection Juridique Professionnelle’ icon_select=’yes’ icon=’ue81d’ font=’entypo-fontello’] La judiciarisation s’affirme comme un phénomène de société susceptible de régler certains rapports entre individus et basée sur une résolution des conflits par un arbitre neutre et impartial qu’est le juge.
Mais cette judiciarisation peut devenir problématique pour les entreprises car elle n’assure le règlement des différends que sous le mode de l’action répressive.

La Protection Juridique Professionnelle apporte à l’entreprise une information claire, précise et immédiate à toutes les questions du droit . Elle permet ainsi d’éviter les procès, mais quand l’entreprise ne peut s’y soustraire, elle permet de financer les frais de litige.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Laissez-nous gérer vos litiges !’ icon_select=’yes’ icon=’ue82b’ font=’entypo-fontello’] En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique dans les domaines suivants :

  • droit du travail,
  • droit commercial et fonds de commerce,
  • baux commerciaux et professionnels,
  • concurrence déloyale,
  • droit des contrats,
  • droit des entreprises en difficulté,
  • relations clients/fournisseurs et sous-traitance,
  • facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet,
  • droit pénal et procédure pénale.

Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à vos difficultés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Définitions’ icon_select=’yes’ icon=’ue84f’ font=’entypo-fontello’] Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Fait générateur du litige : apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full][av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Prestation en cas de litige garanti’ icon_select=’yes’ icon=’ue82b’ font=’entypo-fontello’] Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons dans la limite de deux litiges par année d’assurance, à :
Vous conseiller – Vous bénéficiez de nos conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.
Rechercher une solution amiable – En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full][av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Assurer votre défense au judiciaire’ icon_select=’yes’ icon=’ue80c’ font=’entypo-fontello’] Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.

A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité.

Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au contrat.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Faire exécuter la décision rendue ‘ icon_select=’yes’ icon=’ue824′ font=’entypo-fontello’] Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_promobox button=’yes’ label=’Demande de devis’ link=’manually,https://crealinks.biz/produits/protection-juridique-professionnelle/devis-protection-juridique-professionnelle/’ link_target= » color=’theme-color’ custom_bg=’#444444′ custom_font=’#ffffff’ size=’large’ icon_select=’no’ icon=’ue800′ font=’entypo-fontello’ box_color= » box_custom_font=’#ffffff’ box_custom_bg=’#444444′ box_custom_border=’#333333′]
[/av_promobox] [/av_one_full]

Décret du 11 mars 2015. Résolution amiable des conflits, ce qui change…

 

Depuis le 1er avril 2015, toute personne voulant saisir un tribunal doit justifier d’une tentative de règlement amiable de son litige. Un des objectifs de ce décret est d’inciter les justiciables à avoir recours à des modes alternatifs de règlement du litige autre que la saisine des tribunaux.

Néanmoins, cette règle n’est pas applicable dans certains cas notamment pour les infractions en droit pénal, dans les domaines touchant au droit de la famille ou dans les cas d’urgences.

 

Que se passe-il en cas de non justification d’une préalable tentative amiable ?

La résolution amiable d’un litige constitue un mode de règlement au cours duquel les parties cherchent à solutionner le conflit par le biais d’un accord commun.

Si une personne saisit le tribunal sans être en mesure de justifier une tentative de résolution amiable préalable, le juge peut renvoyer l’affaire devant un médiateur ou un conciliateur.

Les conséquences pour vos clients :

  • Un ralentissement conséquent de la procédure
  • Un surcoût de la procédure avec la prise en charge, en sus de la procédure classique, du coût de la saisine du médiateur ou du conciliateur

 

Que faire pour éviter cela ?

Pour éviter un renvoi de l’affaire devant un conciliateur ou médiateur, il est donc préférable de favoriser le mode de règlement amiable.

 

Un contrat de protection juridique permet à vos clients d’agir rapidement et de les accompagner dans ces démarches en conformité avec cette nouvelle législation.

 

C’est une opportunité pour vous de mettre en avant l’importance d’un contrat de protection juridique auprès de vos clients et de valoriser votre devoir de conseil.