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Lancement officiel du guide « Profession IOBSP »

 

 

 

RCPRO Entrepreneurs profite de sa présence au Salon du Crédit pour lancer officiellement le 1er guide à destination des professionnels de l’intermédiation bancaire !

 

Rendez-vous demain mardi 1er octobre à 10h au Paris Event Center pour une conférence de présentation.

 

Télécharger gratuitement le guide : https://crealinks.biz/guide-profession-iobsp-2019/

 

 

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Une banque accorde un prêt et mentionne dans le contrat un taux d’intérêt variable déterminé à partir d’un taux de base bancaire. La cour d’appel a considéré que  le prêteur (la banque) n’avait pas l’obligation d’informer l’emprunteur de la modification régulière du taux.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et vient repréciser que le prêteur avait l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

 

La clause du contrat prévoyait une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit, ce qui ne constituait pas un indice objectif pour la Cour de cassation.

 

Sources : Civ.1ère, 1er juillet 2015, n° 14-23.483