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Le réméré : qu’est-ce que c’est ?

 

Le réméré est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités. Il reste néanmoins occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.
En échange d’une indemnité d’occupation, le vendeur profite pendant cette durée d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération.
On peut parler d’une vente temporaire.

Ce mécanisme est très encadré par la loi et le contrat doit être signé devant notaire.

Il s’agit d’une solution mise en place afin de permettre à un particulier d’éviter la saisie judiciaire. Cela permet également de continuer à occuper son bien.

Ce concept est très peu connu alors qu’il permet l’apurement de situations financières de foyers endettés, qui ont rapidement besoin d’argent.

Ce mécanisme, également connu sous le terme de « vente avec faculté de rachat » est encadré par le Code civil, en ses articles 1659 et suivant. De même, depuis quelques années, on a vu apparaitre le terme « portage immobilier », certes plus porteur en terme d’image mais toujours encadré par les mêmes textes du Code Civil.

Suivant la définition législative, cette vente avec faculté de rachat (temporaire) est « un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue. L’opération s’effectue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».

Tout d’abord, c’est une solution de dernier recours. Les personnes concernées ont donc des difficultés financières. Cependant, elle ne s’adresse qu’aux personnes propriétaires.

Plusieurs situations peuvent être résolues : Fichage FICP à la banque de France, Mise en demeure, saisie immobilière, vente forcée. Hypothèque, propriétaire surendetté, redressement judiciaire, interdit bancaire, surendettement, non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque. Quand les banques ne veulent plus prêter …

Ce montage financier signé devant notaire permet de faire face aux problèmes dues à ces accidents de la vie.

Le point commun de ces personnes est qu’elles ont besoin de liquidités et ce, rapidement.

Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux commerciaux … En somme, n’importe quel bien bâti vous donne le droit d’utiliser cette solution pour sauver votre logement, sans contracter de nouveaux crédits.

C’est la solution ultime pour permettre de sauver le patrimoine de vos clients.

C’est souvent la solution de dernier recours pour sauver sa maison, son appartement, son entreprise.

 

Quel intérêt pour les IOBSP :

 

Le métier du regroupement de crédit est quelquefois très frustrant.

L’IOBSP paie sa matière première très chère (prescription ou web), passe du temps et donc de l’argent pour l’analyse du dossier et au final, pour un certain nombre de dossiers qui sont totalement finalisés, les partenaires bancaires les refusent pour diverses raisons que l’IOBSP ne pouvait absolument pas prévoir : Fichage, cotation interne, etc…

C’est là que la vente à réméré peut être une vraie solution pour rentabiliser ses investissements.

 

Les points de vigilance :

 

  • S’assurer que l’investisseur qui va acheter le bien à réméré ne met aucun affectif sur le bien. Il ne s’agit pas d’acheter un bien pour pouvoir y loger son enfant si le vendeur n’exerce pas sa faculté de rachat. C’est la raison principale pour laquelle le réméré a une mauvaise presse. Trop de personnes peu scrupuleuses ont utilisé cette technique pour spolier de pauvres gens. Il faut donc s’adresser à des investisseurs institutionnels qui ne voient dans la vente à réméré qu’une stricte opération financière.
  • S’assurer que l’accord donné par l’investisseur est une véritable offre unilatérale d’achat sans condition suspensive d’un crédit. Et ceci sous 24 à 48h maximum. Le mandat donné à la société de commercialisation ne doit pas être un simple prétexte à diffuser une annonce pour trouver un investisseur… !
  • S’assurer de la qualité de la société de commercialisation. Au-delà de la vérification de sa qualité d’agence immobilière (Cartes T pour elle et pour les collaborateurs en relation avec les clients potentiels, formation initiale et continue obligatoire), cela passe principalement par son ancienneté. Le réméré se composant de 2 étapes (vente puis rachat), la société de commercialisation doit être capable de démontrer qu’elle est professionnelle sur ces 2 étapes depuis de nombreuses années.
  • Le notaire doit être rompu aux spécificités de cette vente. Là encore, l’ancienneté de la société est essentielle.
  • Enfin, la proximité avec l’iOBSP et le client potentiel est essentielle. Il serait illusoire de penser que la vente d’un bien immobilier qui est peut-être le résultat d’une vie peut se traiter à distance par téléphone… La société de commercialisation doit pouvoir assurer cette proximité.

Merci à ImmoSafe ®, le réseau de spécialistes du réméré

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Lancement officiel du guide « Profession IOBSP »

 

 

 

RCPRO Entrepreneurs profite de sa présence au Salon du Crédit pour lancer officiellement le 1er guide à destination des professionnels de l’intermédiation bancaire !

 

Rendez-vous demain mardi 1er octobre à 10h au Paris Event Center pour une conférence de présentation.

 

Télécharger gratuitement le guide : https://crealinks.biz/guide-profession-iobsp-2019/

 

 

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Comment améliorer la pratique juridique de l’IOBSP pour réduire ses risques et ses coûts.

Temps de lecture : deux minutes
Nombre de mots : 682 mots
Endroit Avocat pour le site RCPRO Entrepreneurs

 

Réflexe Conformité N°1 : la Médiation de la consommation

 

La question

Comment l’IOBSP peut-il délivrer son obligation de proposer la médiation de la consommation ?

La réponse

En choisissant un Médiateur de la consommation et en diffusant les coordonnées de celui-ci dans les supports de présentation.

La subtilité

La solution de médiation de la consommation fait partie de l’obligationde présentation ; elle figure donc dans les mentions légales, dans le contrat avec les clients, notamment.

 

 

À quoi sert la médiation de la consommation ?

  À réduire les conséquences des litiges. Le Médiateur de la consommation, indépendant du Professionnel, intervient au choix du Client, en présence d’un litige, dès lors que le Client a formulé une réclamation et que la réponse donnée par le Professionnel ne lui donne pas satisfaction.

 

Le Médiateur de la consommation est-il obligatoire ?

  La médiation de la consommation constitue une obligation pour tout professionnel, depuis le 1er janvier 2016. Les IOBSP doivent donc, obligatoirement, diffuser les coordonnées d’un Médiateur de la consommation.

Tout Professionnel au contact de Consommateurs, tout Intermédiaire, reçoit parmi ses obligations celle de proposer un Médiateur de la consommation.

 

Qui désigne le Médiateur de la consommation ?

  Le Professionnel désigne librement et lui-même le Médiateur de la consommation. Des réseaux ou
des associations professionnelles (APIC, AFIB, ANACOFI-IOBSP, CNCGP-IOBSP, pour les IOBSP) proposent des Médiateurs de la consommation. Le Médiateur de la consommation est payé uniquement par le Professionnel, jamais par le Client.

Car « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation » (article L. 612-1 du Code de la consommation).

 

Comment désigner un Médiateur de la consommation ?

  Les Médiateurs autorisés administrativement à exercer figurent dans la liste nationale des Médiateurs de la consommation. Les Médiateurs autorisés à pratiquer la médiation de la consommation pour les Intermédiaires bancaires se trouvent dans la liste des Médiateurs agréés pour les « Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d’assurance ». Cette liste propose douze Médiateurs de la consommation, dont ceux des banques.

Méthode de médiation, connaissance de l’activité, compétences juridiques, ergonomie du site internet, indépendance, coût et disponibilité, font partie des critères de choix d’un Médiateur, désigné pour trois années.

Tout Médiateur agit avec « diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » (article L. 613-1 du Code de la consommation).

 

Comment diffuser l’information de médiation de la consommation aux Clients ?

  Les principes de la médiation, le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation sont communiqués par le Professionnel au public et aux Clients.

Tout manquement à cette obligation d’information peut être sanctionné d’une amende de 3.000 ou de 15.000 euros (art. L. 641-1 du Code de la consommation).

La bonne visibilité de la solution de médiation de la consommation retenue par l’Intermédiaire participe fortement à la performance de celui-ci en Conformité juridique. En effet, cet élément de Conformité s’avère particulièrement facile à contrôler.

 

FICHE RÉFLEXE N°1 – MÉDIATION de la CONSOMMATION de l’IOBSP

 

J’agis • Désigner un Médiateur de la consommation
• Indiquer les coordonnées du Médiateur de la consommation aux Clients ainsi qu’au public
Je contrôle • Les mentions légales présentent le Médiateur de la consommation et indiquent comment le saisir
• Le contrat avec le client : précise les mêmes informations
• Tout support de présentation de l’entreprise au client
Références juridiques • Articles L. 611-1 et s. R. 612-1 et s. du Code de la consommation
Je vais plus loin • DGCCRF : Fiche pratique sur la médiation de la consommation
• Service Public : la médiation de la consommation

Rédigé par Maître Laurent Denis, www.endroit-avocat.fr pour RCPRO Entrepreneurs/Créalinks.

 

Bruno Rouleau, Consultant et Directeur des partenariats chez In&Fi Crédits,

et Laurent Denis, Avocat chez Endroit Avocat, répondent aux questions de Guillaume Langevin,

pour RCPRO Entrepreneurs, afin de présenter le livre

« Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts »

 

Entretien réalisé le 26 novembre 2018.

 

Guillaume Langevin, RCPRO Entrepreneurs : Bruno Rouleau, Laurent Denis, vous avez proposé au public un livre assez inhabituel, puisqu’il porte sur les courtiers en crédits et sur les IOBSP. Un sujet encore bien rare dans la littérature économique ou juridique. En quoi est-ce utile de s’intéresser aux courtiers en crédit ?

Bruno Rouleau : premier constat : il n’existait aucune analyse portant sur les racines du métier, ses origines, son parcours, ses difficultés à émerger. Surtout, nous voyons partout les prémisses de l’entrée dans une phase de restructurations particulièrement active ; non pas pour purger des difficultés, comme c’est souvent le cas, mais pour structurer la forte croissance d’un secteur économique. Nous voulions réaliser le portrait d’une profession et donner la parole à ceux qui la composent.

Laurent Denis : les courtiers en crédit et les IOBSP sont les professionnels en verre du secteur bancaire. Les exclus, les grands anonymes. Pourtant, ils renouvellent profondément la distribution comme la consommation bancaires. Cette situation constitue, en soi, une curiosité. Elle est même franchement suspecte. Il est indispensable de restituer aux IOBSP la place qui est à présent la leur, dans l’économie bancaire contemporaine. D’autant que le Droit qui leur est applicable se trouve, nettement, trop lourd, souvent infondé, parfois même, frôlant la discrimination économique.

 

GL : quels principaux enseignements tirez-vous de l’analyse réalisée ?

BR : le courtage en crédits reste porteur d’un fort potentiel de renouvellement du secteur bancaire. La structure actuelle du Droit de la distribution bancaire comprime ce potentiel, limite son expression ou sa vitesse de diffusion dans l’économie. C’est regrettable, car l’optimisation du développement économique de l’intermédiation pourrait, très efficacement, compenser largement les emplois perdus dans d’autres zones du secteur bancaire, notamment dans les réseaux directs d’agences bancaires des établissements de crédit, dont la débandade est en fait bien supérieure à la description qui en faite, comme nous le savons tous.

LD :  le courtage en crédits est aujourd’hui, à la fois, entravé et dynamique. Il ne s’agit évidemment pas de nier l’utilité du Droit pour cette profession : elle est évidemment admise. Le développement de l’intermédiation bancaire nécessite la confiance des consommateurs, donc leur sécurité effective. Simplement, le Droit doit être efficace, objectif souvent délaissé ; et il doit s’appliquer identiquement à tous. Or, tel n’est pas le cas.

Sans réforme ambitieuse du Droit de la distribution bancaire, les atouts qu’ils apportent resteront, en large part, inexploités : un gâchis économique. Mieux équilibrer la distribution bancaire en France est un enjeu économique majeur d’évidence.

 

GL : merci à vous deux, Bruno Rouleau et Laurent Denis, pour nous avoir présenté cet ouvrage qui je n’en doute pas saura susciter des envies de lecture !

 

« Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts » offre une très belle plongée dans le monde de l’intermédiation bancaire et du courtage en crédit.

Vous êtes tous les deux les auteurs du « Panorama IOBSP », autre ouvrage qui explore chaque année en détail l’environnement des IOBSP et dont le millésime 2019 sortira le 31 janvier prochain.

Laurent Denis (www.endroit-avocat.fr), est l’auteur de son côté du référent « Droit de la distribution bancaire », actualisé en 2016 et du tout récent « Réussir un crédit immobilier ».

 

Nouvelles fonctions de votre outil myTrackingRéseau©

 

Nouveaux outils de suivi de votre réseau

Dans le tracking bi-mensuel de votre réseau de franchisés, mandataires ou membres envoyé en mail en pdf, nous avons ajouté de nouvelles fonctionnalités.

Vous aviez déjà le suivi ORIAS avec la remontée des informations issus de leur site, nous vous en donnons encore plus…

Vous ne bénéficiez pas encore de notre outil ? Contactez Guillaume au 02 85 52 18 63 – 06 34 53 60 67

 

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Lien Google maps : vous permet de voir l’adresse de votre franchisé ou mandataire sur Google Maps

Trajet vers franchisé/mandataire : vous permet de voir le trajet entre votre siège et votre franchisé ou mandataire

 

 

Lien vers BODACC : Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

Permet de consulter en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

  • ventes et cessions,
  • immatriculations et créations d’établissement,
  • modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS,
  • procédures collectives,
  • avis de dépôt des comptes des sociétés.

Mobilité bancaire

Afin de permettre la mobilité bancaire, la loi prévoit l’amélioration de l’information du client et du transfert de comptes d’un établissement à un autre.

Diverses dispositions permettent de favoriser le transfert des comptes bancaires d’un client de la banque de départ à la banque d’arrivée :

– en obligeant les établissements bancaires à en mettre à disposition une documentation gratuite sur la mobilité bancaire ;

– en permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires : les deux établissements bancaires doivent communiquer les informations concernant les mandats de prélèvements et les virements récurrents ayant transité sur le compte pendant les 13 derniers mois ;

– en créant une obligation, pour l’établissement de départ, d’informer le client qui a clôturé son compte de tout mouvement qui aurait pu être effectué sur le compte clos ;

– en obligeant l’établissement de départ à transférer sur le compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée  l’éventuel solde créditeur du compte clôturé, à la date choisie par le client.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 8 février 2017, mais nous sommes dans l’attente d’un décret d’application.

 

Dérogation au monopole bancaire

Le nouveau texte prévoit deux nouvelles dérogations au monopole bancaire :

– les sociétés par actions ou à responsabilité limitée peuvent, à condition que ces opérations soient effectuées à titre accessoire de leur activité principale, consentir des prêts à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (L. 511-6,3 bis du Code monétaire et financier) ;

– l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel ne s’applique pas aux institutions de prévoyance ni aux organismes agréés (L. 511-6 Code monétaire et financier).

Sources : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron