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Le réméré : qu’est-ce que c’est ?

 

Le réméré est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités. Il reste néanmoins occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.
En échange d’une indemnité d’occupation, le vendeur profite pendant cette durée d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération.
On peut parler d’une vente temporaire.

Ce mécanisme est très encadré par la loi et le contrat doit être signé devant notaire.

Il s’agit d’une solution mise en place afin de permettre à un particulier d’éviter la saisie judiciaire. Cela permet également de continuer à occuper son bien.

Ce concept est très peu connu alors qu’il permet l’apurement de situations financières de foyers endettés, qui ont rapidement besoin d’argent.

Ce mécanisme, également connu sous le terme de « vente avec faculté de rachat » est encadré par le Code civil, en ses articles 1659 et suivant. De même, depuis quelques années, on a vu apparaitre le terme « portage immobilier », certes plus porteur en terme d’image mais toujours encadré par les mêmes textes du Code Civil.

Suivant la définition législative, cette vente avec faculté de rachat (temporaire) est « un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue. L’opération s’effectue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais ».

Tout d’abord, c’est une solution de dernier recours. Les personnes concernées ont donc des difficultés financières. Cependant, elle ne s’adresse qu’aux personnes propriétaires.

Plusieurs situations peuvent être résolues : Fichage FICP à la banque de France, Mise en demeure, saisie immobilière, vente forcée. Hypothèque, propriétaire surendetté, redressement judiciaire, interdit bancaire, surendettement, non remboursement de crédit immobilier ou de crédit conso auprès de votre banque. Quand les banques ne veulent plus prêter …

Ce montage financier signé devant notaire permet de faire face aux problèmes dues à ces accidents de la vie.

Le point commun de ces personnes est qu’elles ont besoin de liquidités et ce, rapidement.

Les biens immobiliers concernés sont tous les biens bâtis : maisons, appartements, locaux commerciaux … En somme, n’importe quel bien bâti vous donne le droit d’utiliser cette solution pour sauver votre logement, sans contracter de nouveaux crédits.

C’est la solution ultime pour permettre de sauver le patrimoine de vos clients.

C’est souvent la solution de dernier recours pour sauver sa maison, son appartement, son entreprise.

 

Quel intérêt pour les IOBSP :

 

Le métier du regroupement de crédit est quelquefois très frustrant.

L’IOBSP paie sa matière première très chère (prescription ou web), passe du temps et donc de l’argent pour l’analyse du dossier et au final, pour un certain nombre de dossiers qui sont totalement finalisés, les partenaires bancaires les refusent pour diverses raisons que l’IOBSP ne pouvait absolument pas prévoir : Fichage, cotation interne, etc…

C’est là que la vente à réméré peut être une vraie solution pour rentabiliser ses investissements.

 

Les points de vigilance :

 

  • S’assurer que l’investisseur qui va acheter le bien à réméré ne met aucun affectif sur le bien. Il ne s’agit pas d’acheter un bien pour pouvoir y loger son enfant si le vendeur n’exerce pas sa faculté de rachat. C’est la raison principale pour laquelle le réméré a une mauvaise presse. Trop de personnes peu scrupuleuses ont utilisé cette technique pour spolier de pauvres gens. Il faut donc s’adresser à des investisseurs institutionnels qui ne voient dans la vente à réméré qu’une stricte opération financière.
  • S’assurer que l’accord donné par l’investisseur est une véritable offre unilatérale d’achat sans condition suspensive d’un crédit. Et ceci sous 24 à 48h maximum. Le mandat donné à la société de commercialisation ne doit pas être un simple prétexte à diffuser une annonce pour trouver un investisseur… !
  • S’assurer de la qualité de la société de commercialisation. Au-delà de la vérification de sa qualité d’agence immobilière (Cartes T pour elle et pour les collaborateurs en relation avec les clients potentiels, formation initiale et continue obligatoire), cela passe principalement par son ancienneté. Le réméré se composant de 2 étapes (vente puis rachat), la société de commercialisation doit être capable de démontrer qu’elle est professionnelle sur ces 2 étapes depuis de nombreuses années.
  • Le notaire doit être rompu aux spécificités de cette vente. Là encore, l’ancienneté de la société est essentielle.
  • Enfin, la proximité avec l’iOBSP et le client potentiel est essentielle. Il serait illusoire de penser que la vente d’un bien immobilier qui est peut-être le résultat d’une vie peut se traiter à distance par téléphone… La société de commercialisation doit pouvoir assurer cette proximité.

Merci à ImmoSafe ®, le réseau de spécialistes du réméré

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Comment améliorer la pratique juridique de l’IOBSP pour réduire ses risques et ses coûts.

Temps de lecture : deux minutes
Nombre de mots : 682 mots
Endroit Avocat pour le site RCPRO Entrepreneurs

 

Réflexe Conformité N°1 : la Médiation de la consommation

 

La question

Comment l’IOBSP peut-il délivrer son obligation de proposer la médiation de la consommation ?

La réponse

En choisissant un Médiateur de la consommation et en diffusant les coordonnées de celui-ci dans les supports de présentation.

La subtilité

La solution de médiation de la consommation fait partie de l’obligationde présentation ; elle figure donc dans les mentions légales, dans le contrat avec les clients, notamment.

 

 

À quoi sert la médiation de la consommation ?

  À réduire les conséquences des litiges. Le Médiateur de la consommation, indépendant du Professionnel, intervient au choix du Client, en présence d’un litige, dès lors que le Client a formulé une réclamation et que la réponse donnée par le Professionnel ne lui donne pas satisfaction.

 

Le Médiateur de la consommation est-il obligatoire ?

  La médiation de la consommation constitue une obligation pour tout professionnel, depuis le 1er janvier 2016. Les IOBSP doivent donc, obligatoirement, diffuser les coordonnées d’un Médiateur de la consommation.

Tout Professionnel au contact de Consommateurs, tout Intermédiaire, reçoit parmi ses obligations celle de proposer un Médiateur de la consommation.

 

Qui désigne le Médiateur de la consommation ?

  Le Professionnel désigne librement et lui-même le Médiateur de la consommation. Des réseaux ou
des associations professionnelles (APIC, AFIB, ANACOFI-IOBSP, CNCGP-IOBSP, pour les IOBSP) proposent des Médiateurs de la consommation. Le Médiateur de la consommation est payé uniquement par le Professionnel, jamais par le Client.

Car « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation » (article L. 612-1 du Code de la consommation).

 

Comment désigner un Médiateur de la consommation ?

  Les Médiateurs autorisés administrativement à exercer figurent dans la liste nationale des Médiateurs de la consommation. Les Médiateurs autorisés à pratiquer la médiation de la consommation pour les Intermédiaires bancaires se trouvent dans la liste des Médiateurs agréés pour les « Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d’assurance ». Cette liste propose douze Médiateurs de la consommation, dont ceux des banques.

Méthode de médiation, connaissance de l’activité, compétences juridiques, ergonomie du site internet, indépendance, coût et disponibilité, font partie des critères de choix d’un Médiateur, désigné pour trois années.

Tout Médiateur agit avec « diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » (article L. 613-1 du Code de la consommation).

 

Comment diffuser l’information de médiation de la consommation aux Clients ?

  Les principes de la médiation, le nom et les coordonnées du Médiateur de la consommation sont communiqués par le Professionnel au public et aux Clients.

Tout manquement à cette obligation d’information peut être sanctionné d’une amende de 3.000 ou de 15.000 euros (art. L. 641-1 du Code de la consommation).

La bonne visibilité de la solution de médiation de la consommation retenue par l’Intermédiaire participe fortement à la performance de celui-ci en Conformité juridique. En effet, cet élément de Conformité s’avère particulièrement facile à contrôler.

 

FICHE RÉFLEXE N°1 – MÉDIATION de la CONSOMMATION de l’IOBSP

 

J’agis • Désigner un Médiateur de la consommation
• Indiquer les coordonnées du Médiateur de la consommation aux Clients ainsi qu’au public
Je contrôle • Les mentions légales présentent le Médiateur de la consommation et indiquent comment le saisir
• Le contrat avec le client : précise les mêmes informations
• Tout support de présentation de l’entreprise au client
Références juridiques • Articles L. 611-1 et s. R. 612-1 et s. du Code de la consommation
Je vais plus loin • DGCCRF : Fiche pratique sur la médiation de la consommation
• Service Public : la médiation de la consommation

Rédigé par Maître Laurent Denis, www.endroit-avocat.fr pour RCPRO Entrepreneurs/Créalinks.