Multirisque Professionnelle Agents Immobiliers

CARACTERISTIQUES DU LOCAL

Surface Maximum 1500 m²

Contenu Maximum 800.000 €

LES GARANTIES QUI VOUS METTENT A L’ABRI DE TOUT SOUCI

Matériel informatique portable en TOUS LIEUX : 5 fois l’indice

Matériels photos et caméscopes en en TOUS LIEUX : 3 fois l’indice

Appareils laser de mesure de surfaces et d’épaisseur de vitres en TOUS LIEUX : 1 fois l’indice

Perte de revenus suite à bris de machines

Valeur à neuf 10 ans sur le matériel professionnel

GARANTIES TRADITIONNELLES

INCENDIE : 100 % du contenu

EVENEMENTS CLIMATIQUES – CATASTROPHES NATURELLES : 100 % du contenu

ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME : 100 % du contenu

EFFONDREMENT : 100 % du contenu

DOMMAGES ELECTRIQUES : 16 fois l’indice

DEGATS DES EAUX : 100 % du contenu

BRIS DES GLACES :  Enseignes : 47 fois l’indice

 Produits verriers intérieurs : 8 fois l’indice

 Gardiennage : 6 fois l’indice

FRAIS DE RECONSTITITION D’ARCHIVES : 35 fois l’indice

VOL DU CONTENU : 47 fois l’indice Plus :

 Coffre pour les espèces : 16 fois l’indice

 Transport de fonds : 16 fois l’indice

 Vandalisme du contenu : 100 % du contenu

 Vandalisme des locaux : illimité

 Gardiennage : 6 fois l’indice BRIS DE MACHINES :

 Machines professionnelles : Limite de contenu INC – Mini 0,75 FFB/Maxi 40 FFB

 Matériel informatique : 16 fois l’indice

RC REDUITE ( voir contrat RCPRO)

PERTE DE REVENUS : 120 % des revenus et période d’indemnisation 18 mois

PERTE DE VALEUR VENALE : 120 % des revenus

INTERIM : 30 jours et 6 fois l’indice

VEHICULE DE REMPLACEMENT INDEMNITE DE LICENCIEMENT : 39 fois l’indice

ATTENTION IL NE S’AGIT PAS D’UNE GARANTIE TOUS RISQUES

Une SCI vend à une société 25 lots de copropriété d’un immeuble par acte notarié dans lequel est insérée une clause résolutoire prévoyant l’annulation de la vente en cas de non-paiement. Celle-ci revend par la suite 16 des 25 lots de l’immeuble. La société acquéreur ne s’étant pas acquittée du prix de vente, la SCI l’assigne pour annuler la vente. Les sous acquéreurs des 16 lots interviennent alors à l’instance en cours pour s’opposer à l’annulation.

Devant les tribunaux, les juges acceptent d’annuler la vente des 9 lots restants non revendus et refusent l’annulation les 16 lots déjà revendus.

La Cour de cassation confirme la décision des juges, en considérant que pour être opposable aux 16 sous-acquéreurs, la clause résolutoire aurait dû être publiée au service de la publicité foncière.

Sources : Civ. 3ème, 15 oct.2015, pourvoi n°14-20.400

Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour rechercher un bien immobilier destiné à la location. L’agent lui propose un immeuble composé de trois studios. Quelques mois après l’acquisition du bien, suite à un dégât des eaux, une expertise révèle que les surfaces des trois studios sont inférieures au minimum légal requis pour la location. L’acquéreur assigne alors le vendeur et l’agent immobilier afin d’obtenir l’annulation de la vente.

 

Devant la Cour de cassation l’acquéreur obtient l’annulation de la vente. En effet, la Cour considère que les désordres constatés n’étaient pas conformes aux conditions auxquelles un logement devrait satisfaire selon les dispositions relatives à la sécurité physique et la santé des locataires du décret du 30 janvier 2002.

 

Sources : Civ 3^ème, 30/09/2015, n°14-17.434

La loi MACRON a notamment supprimé l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’enregistrer l’acte de cession lorsque la cession du fonds de commerce a été établie par acte notarié.

 

De plus, avant la loi MACRON, Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce pouvaient former une surenchère sur le prix de mise en vente lorsque le prix de cession ne suffisait pas à les désintéresser. Cela n’est dorénavant plus possible.

 

 

Sources : art 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron

Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, pour protéger son domicile des risques de saisies par ses créanciers professionnels, l’entrepreneur individuel devait rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Dorénavant, la loi Macron pose le principe d’une insaisissabilité de droit de sa résidence principale par les créanciers professionnels.

 

Bénéficient de cette règle toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

 

La possibilité de souscrire une déclaration d’insaisissabilité demeure pour protéger des biens autres que la résidence principale.

 

Cette nouvelle disposition est opposable à tous les créanciers de créances nées après le 7 août 2015.

 

Sources : Art L526-1 du Code de commerce

RCPRO Visite et rédaction des constats / états des lieux