Articles marqués avec ‘gestion extinctive’

Dans l’anticipation de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), les autorités françaises ont été attentives à traiter un certain nombre de questions susceptibles d’occasionner des difficultés identifiées comme potentiellement critiques pour le fonctionnement du système bancaire et financier français.

 

Dans l’anticipation de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), fixée au 29 mars 2019, les autorités françaises ont été attentives à traiter un certain nombre de questions susceptibles d’occasionner des difficultés identifiées comme potentiellement critiques pour le fonctionnement du système bancaire et financier français.

L’article 2 de la loi no 2019-30 a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures pour faciliter la transition en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (scénario dit de Hard BREXIT). Détaillées au sein de l’ordonnance BREXIT en date du 6 février et appelées à entrer en vigueur dès le 30 mars en cas d’un BREXIT sans accord ces dernières sont au nombre de quatre.

  •  La première vise à garantir l’accès aux systèmes de règlement interbancaire et système de règlement livraison établis dans des pays tiers (et notamment au Royaume-Uni), tout du moins ceux étant désignés comme d’importance systémique, pour les établissements localisés en France.

 

  • La deuxième entend simplifier le recours à des conventions cadre de marché de droit français en proposant notamment un dispositif de réplication des conventions cadres existantes, généralement conclues sous droit anglais.

 

  • Les troisième et quatrième mesures concernent quant à elles le secteur de l’assurance et ont pour objectif d’introduire un régime de gestion extinctive applicable aux contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France, mais aussi de maintenir les pouvoirs d’action de l’ACPR sur ces entités, que ce soit dans le cadre du régime de gestion extinctive, ou dans le cadre de procédures administratives initiées avant la date du BREXIT.

 

Par ailleurs, sollicitées par l’Association française des marchés financiers (AMAFI) sur la question de savoir si une entreprise de pays tiers était soumise dans le cadre de ces transactions à l’obligation d’implantation et d’agrément en tant que prestataire de services d’investissement sur le territoire français, les autorités françaises (ACPR et AMF) ont entendu apporter certaines clarifications.S’agissant du traitement réservé aux transactions de gré à gré sur instruments financiers, conclues pour compte propre entre entreprises de pays tiers du secteur financier et entreprises régulées françaises (transactions dites « interdealer »), l’ACPR et l’AMF ont, en effet, par l’intermédiaire d’une lettre conjointe, signée le 12 février 2019 rappelé qu’en accord avec le cadre européen défini par la directive 2014/65/UE (MiFID II) « si les seuls services ou activités d’investissement qu’une entreprise de pays tiers fournit ou exerce en France consistent en la conclusion de transactions de gré à gré sur des instruments financiers pour compte propre (hors exécution de transaction pour le compte de clients) avec ces établissements de crédit ou entreprises d’investissement, dites transactions inter-dealers, alors cette entreprise de pays tiers n’est pas soumise aux obligations des articles L. 532-47 et suivants du code monétaire et financier. Dès lors, aucune exigence d’agrément en France n’est requise en application du droit national en vigueur. »

Source : Publication de mars 2019 de la Revue de l’ACPR