Articles marqués avec ‘DÉCENNALE’

En 2002, un constructeur réalise une chape en béton dans le cadre d’un aménagement de locaux. En 2007, le maître de l’ouvrage constatant des  ssures sur la chape, assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.
Or, la cour d’appel et la Cour de cassation rejettent son recours au motif que la pose de cette chape sur le plancher ne constitue pas un « ouvrage » dont les désordres seraient couverts par la garantie décennale.
En effet, les juges concluent qu’il s’agit d’un élément d’équipement dissociable, retenant notamment qu’aucune intervention sur la dalle en béton servant de support à la chape n’avait été opérée.

Sources : Civ 3ème, 26/11/2015, n° 14-19835

BIENTÔT UN MODÈLE D’ATTESTATION D’ASSURANCE DÉCENNALE

Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maitre d’ouvrage.
Pour tous les chantiers ouverts à compter du 1er juillet 2016, ces attestations devront correspondre au modèle  fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.
Outre les mentions relatives à l’identi cation précise du constructeur assuré,  figurent notamment parmi les mentions obligatoires les coordonnées exactes de l’assureur et les précisions quant à la durée de validité et les garanties du contrat d’assurance.
Sources : arrêté du 05/01/2016 FCPT1502194A ; art. L243-2, R243-2 du Code des assurances