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Notaire

Toutes les professions du droit doivent assurer leur activité. Organisés en associations, les professionnels du droit ne souscrivent pas eux-mêmes leur contrat d’assurance RC professionnelle (hormis quelques rares exceptions, tels les professionnels de l’immobilier). C’est l’ordre, le Conseil ou la Chambre qui se charge de signer un unique contrat pour l’ensemble de ses membres. En tant qu’assurée, la fédération paie une prime globale qu’elle répercute ensuite dans les cotisations annuelles de chaque professionnel. La souscription collective présente l’avantage de mutualiser le risque, mais aussi, pour l’assureur, la contrainte de s’adapter.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), lui aussi, souscrit un unique contrat RC pour tous les notaires. Aucune garantie minimum n’étant imposée par le décret du 20 mai 1955 qui institue l’assurance obligatoire, c’est le CSN qui fixe le montant de la garantie « et qui a compétence pour accepter les clauses proposées par son courtier », précise Olivier Coustou, notaire membre du bureau du CSN.

Extrait de l’Argus de l’assurance Publié le