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Code Civil
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Code Civil

Le droit français des contrats est actuellement fondé sur des principes qui remontes au « code Napoléon » (1804).

Le Code Civile est applicable aux contrats conclus entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, ou entre particuliers eux-mêmes (de l’acte d’achat de consommation courante, à la souscription d’un abonnement, en passant par une prestation de service par un professionnel).

Après plus de 10 ans de discussions, la modernisation du droit des contrats a été publié le 11 février 2016. Cette modernisation d’ampleur va impacter toutes les entreprises, mais préserve les principes de base.