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Décret du 11 mars 2015. Résolution amiable des conflits, ce qui change…

 

Depuis le 1er avril 2015, toute personne voulant saisir un tribunal doit justifier d’une tentative de règlement amiable de son litige. Un des objectifs de ce décret est d’inciter les justiciables à avoir recours à des modes alternatifs de règlement du litige autre que la saisine des tribunaux.

Néanmoins, cette règle n’est pas applicable dans certains cas notamment pour les infractions en droit pénal, dans les domaines touchant au droit de la famille ou dans les cas d’urgences.

 

Que se passe-il en cas de non justification d’une préalable tentative amiable ?

La résolution amiable d’un litige constitue un mode de règlement au cours duquel les parties cherchent à solutionner le conflit par le biais d’un accord commun.

Si une personne saisit le tribunal sans être en mesure de justifier une tentative de résolution amiable préalable, le juge peut renvoyer l’affaire devant un médiateur ou un conciliateur.

Les conséquences pour vos clients :

  • Un ralentissement conséquent de la procédure
  • Un surcoût de la procédure avec la prise en charge, en sus de la procédure classique, du coût de la saisine du médiateur ou du conciliateur

 

Que faire pour éviter cela ?

Pour éviter un renvoi de l’affaire devant un conciliateur ou médiateur, il est donc préférable de favoriser le mode de règlement amiable.

 

Un contrat de protection juridique permet à vos clients d’agir rapidement et de les accompagner dans ces démarches en conformité avec cette nouvelle législation.

 

C’est une opportunité pour vous de mettre en avant l’importance d’un contrat de protection juridique auprès de vos clients et de valoriser votre devoir de conseil.