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Améliorer la pratique juridique des courtiers d’assurance pour réduire ses risques de Responsabilité Civile Professionnelle.

Temps de lecture : trois minutes
Thierry de RCPRO Entrepreneurs

 

Réflexe Conformité  : Améliorer la pratique juridique des courtiers d’assurance pour réduire ses risques de Responsabilité Civile Professionnelle.

 

La question

Au 1er janvier 2019, les salariés du privé ne seront plus couvert que par un seul régime de retraite complémentaire. Que doivent faire les courtiers en Protection Sociale ?

La réponse

Auditer les régimes complémentaires de protection sociale complémentaires et supplémentaires de chaque entreprises clientes.

La subtilité

L’Intermédiaire doit bien garder à l’esprit que la création du régime unifié Agirc-Arrco ne remet pas seulement en cause les fondements de certains régies d’entreprise, mais elle impacte aussi leur financement.

 

Comprendre la fusion Agirc-Arrco

  • Les deux régimes Agirc et Arrco n’ont eu de cesse s’inscrire dans une dynamique de convergence de leurs réglementations, de leurs paramètres de fonctionnement et de leurs structures.
  • En 1996, les partenaires sociaux signent leur premier accord commun Agirc et Arrco.  Le texte instaure notamment un premier mécanisme de compensation financière entre les deux régimes. Par la suite, tous les accords nationaux seront communs aux régimes Agirc et Arrco.
  • Leur convergence s’accélère dans les années 2000 : unicité de service Agirc-Arrco en 2001, mise en place du GIE Agirc-Arrco en 2002, lancement d’un programme de convergence informatique en 2003 débouchant sur la mise en place d’un outil unique de gestion, mise en place d’un groupe de travail paritaire pour étudier les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires en 2011.

 

Rappel historique

  • Depuis 70 ans, la retraite complémentaire gérée par les partenaires sociaux a fait la preuve de son efficacité. Leur gestion, prudente, a permis de constituer 64 milliards de réserves pendant les années de croissance économique. Les réserves permettent de compenser les années pour lesquelles la croissance des cotisations collectées est plus faible que celle des retraites versées. Grace à elle le niveau des retraites est maintenu. La retraite complémentaire n’a aucun euro de dette.
  • La fusion de l’Agirc et de l’Arrco s’inscrit dans un mouvement continu de rapprochement des deux régimes  depuis 1996, année du premier accord instituant des dispositions communes à commun à l’Agirc et à l’Arrco.

 

Point fondamental !

  • Les régimes Agirc et Arrco n’ont plus d’existence juridique .
  • Jusqu’à présent les cadres étaient affiliés à l’Agirc et le non cadres à l’Arcco.
  • A partir du 1er janvier 2019, tous les salariés relèveront du régime unifié.
  • Les articles 4,4 Bis et 36 deviennent des références caduques
  • Les tranches A,B et C deviennent également caduques puisque désormais il n’existe plus que 2 tranches.

 

Deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisation

  • Au 1er janvier 2019, le système de cotisation évolue.  Les  cotisations  de  retraite  complémentaire  sont  calculées  sur  les  éléments  de  rémunération  entrant  dans  l’assiette  des  cotisations  de  Sécurité  sociale.  Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur  chaque  tranche  de  salaire  s’applique  un  taux  de  cotisation,  lui-même  réparti  entre  l’employeur  et  les  salariés.  Certaines  dispositions  conventionnelles  majorent  ces  taux  et/ou  prévoient  une  répartition plus favorable pour les salariés.

    Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

    Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations :

    • la 1ère  comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :
      • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
      • 7.87% = 6.20% x 127%
    • la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :
      • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d’appel
      • 21.59% = 17% x 127%

    Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l’entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d’une indemnité de démission.

 

Répartition des cotisations

  • La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

    • Part employeur : 60 %.
    • Part salarié : 40 %.

    Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.

    Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

    Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant au module de conversion des taux de cotisation.

 

Auditer les régimes et les contrats

  • Les courtiers en protection sociale devrons auditer les régimes et contrats de leurs entreprises clientes, afin de vérifier s’il s’ont concernés par la disparition de l’Agirc et de l’Arcco. Par exemple, la mise en place d’une retraite complémentaire Cadre art 4 et 4bis de l’Agirc uniquement n’entre plus dans la cadre du régime unifié Agirc-Arrco.
  • L’audit doit porter sur l’accord collectif mais aussi sur les contrats mis en place. Les courtiers doivent adapter les régimes en place à la nouvelle caisse Agirc-Arrco en négociant dans les entreprises des avenants ou des nouveaux accords.
  • C’est un chantier RH qui peut s’avérer important et risqué en matière de négociation.
  • De nombreuses entreprises pourraient donc, à terme, être amenées à revoir l’acte juridique et le contrat de leur régime en santé ou en prévoyance afin de tenir compte de ces évolutions. Rappelons à ce titre que la modification de l’acte juridique qui encadre le régime ne peut s’opérer que sous la même forme – accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur – que celle qui avait été retenue pour sa mise en place. Mais dans l’attente de la publication d’un texte qui adapterait le premier critère permettant de définir les catégories objectives ou d’une circulaire de l’administration sociale, il est toutefois recommandé de ne pas modifier les régimes santé et prévoyance.

 

Les risques

  • Il restera toujours possible de faire référence aux catégories objectives au-delà du 01/01/2019. Le risque ne sera pas fiscal mais plutôt prud’hommal.
  • Théoriquement les exonérations de charges pour les régimes différenciés Arrco / Agirc n’existent plus, et les entreprises n’ayant pas fait le nécessaire prennent un risque avec l’URSSAF.

 

Reflexe Conformité  : Améliorer la pratique juridique des courtiers d’assurance pour réduire ses risques de Responsabilité Civile Professionnelle.

 

J’agis • J’audit les régimes en place de mes clients
• Je fais valider les régimes par un avocat
Je contrôle • La mise d’un nouveau accord d’entreprise ou d’un avenant
• Je conserve la preuve que l’entreprise a fait le nécessaire
Références juridiques • Accord national interprofessionnel du 30/10/2015
• Accord national interprofessionnel du 17/11/2017
Je vais plus loin • David Rigaud, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats :  Protection sociale : la fusion Agirc-Arrco, un choc pour les régimes d’entreprise
Fusion AGIRC ARRCO – Impacts sur les régimes complémentaires par Gras Savoye
• Que deviennent les cadres au 1er janvier 2019 ?
Comprendre la fusion Agirc-Arrco
Les nouvelles assiettes de calcul
• Le flyer Agirc-Arrco pour les entreprises
• Le flyer Agirc-Arrco pour les salariés