Articles marqués avec ‘Agent immobilier’

Dans cette affaire, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, des propriétaires vendent un appartement soumis au régime de la copropriété. Quelques mois plus tard, l’acquéreur ayant procédé au mesurage du lot de copropriété par un géomètre-expert, découvre que la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente. Or la loi Carrez applicable aux copropriétés permet à l’acquéreur d’un lot d’agir en réduction du prix dans pareille situation.
Il assigne donc en justice d’une part les vendeurs en réduction du prix de la vente, et d’autre part, l’agent immobilier et le diagnostiqueur en dommages et intérêts.
Les demandes de l’acquéreur ont été rejetées par les juges.
Concernant la demande de réduction du prix : le délai d’introduction de l’action du demandeur a été jugée dépassé, puisque l’acquéreur n’a pas respecté le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique pour saisir le juge.
Concernant l’action en dommages et intérêts : si la demande en dommages et intérêts contre le diagnostiqueur est fondée, le recours n’est cependant pas possible à l’encontre de l’agent immobilier. Les juges ont considéré que l’agent, ne disposant d’aucune compétence pour apprécier l’exactitude du mesurage du diagnostiqueur, n’est pas tenu de vérifier le diagnostic.
La responsabilité de l’agent immobilier n’est donc pas retenue.
Sources : Civ 3ème, 02/06/2016, n°15-16967

Une SCI vend à une société 25 lots de copropriété d’un immeuble par acte notarié dans lequel est insérée une clause résolutoire prévoyant l’annulation de la vente en cas de non-paiement. Celle-ci revend par la suite 16 des 25 lots de l’immeuble. La société acquéreur ne s’étant pas acquittée du prix de vente, la SCI l’assigne pour annuler la vente. Les sous acquéreurs des 16 lots interviennent alors à l’instance en cours pour s’opposer à l’annulation.

Devant les tribunaux, les juges acceptent d’annuler la vente des 9 lots restants non revendus et refusent l’annulation les 16 lots déjà revendus.

La Cour de cassation confirme la décision des juges, en considérant que pour être opposable aux 16 sous-acquéreurs, la clause résolutoire aurait dû être publiée au service de la publicité foncière.

Sources : Civ. 3ème, 15 oct.2015, pourvoi n°14-20.400

Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour rechercher un bien immobilier destiné à la location. L’agent lui propose un immeuble composé de trois studios. Quelques mois après l’acquisition du bien, suite à un dégât des eaux, une expertise révèle que les surfaces des trois studios sont inférieures au minimum légal requis pour la location. L’acquéreur assigne alors le vendeur et l’agent immobilier afin d’obtenir l’annulation de la vente.

 

Devant la Cour de cassation l’acquéreur obtient l’annulation de la vente. En effet, la Cour considère que les désordres constatés n’étaient pas conformes aux conditions auxquelles un logement devrait satisfaire selon les dispositions relatives à la sécurité physique et la santé des locataires du décret du 30 janvier 2002.

 

Sources : Civ 3ème, 30/09/2015, n°14-17.434

La loi MACRON a notamment supprimé l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’enregistrer l’acte de cession lorsque la cession du fonds de commerce a été établie par acte notarié.

 

De plus, avant la loi MACRON, Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce pouvaient former une surenchère sur le prix de mise en vente lorsque le prix de cession ne suffisait pas à les désintéresser. Cela n’est dorénavant plus possible.

 

 

Sources : art 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron