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Une SCI vend à une société 25 lots de copropriété d’un immeuble par acte notarié dans lequel est insérée une clause résolutoire prévoyant l’annulation de la vente en cas de non-paiement. Celle-ci revend par la suite 16 des 25 lots de l’immeuble. La société acquéreur ne s’étant pas acquittée du prix de vente, la SCI l’assigne pour annuler la vente. Les sous acquéreurs des 16 lots interviennent alors à l’instance en cours pour s’opposer à l’annulation.

Devant les tribunaux, les juges acceptent d’annuler la vente des 9 lots restants non revendus et refusent l’annulation les 16 lots déjà revendus.

La Cour de cassation confirme la décision des juges, en considérant que pour être opposable aux 16 sous-acquéreurs, la clause résolutoire aurait dû être publiée au service de la publicité foncière.

Sources : Civ. 3ème, 15 oct.2015, pourvoi n°14-20.400

Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour rechercher un bien immobilier destiné à la location. L’agent lui propose un immeuble composé de trois studios. Quelques mois après l’acquisition du bien, suite à un dégât des eaux, une expertise révèle que les surfaces des trois studios sont inférieures au minimum légal requis pour la location. L’acquéreur assigne alors le vendeur et l’agent immobilier afin d’obtenir l’annulation de la vente.

 

Devant la Cour de cassation l’acquéreur obtient l’annulation de la vente. En effet, la Cour considère que les désordres constatés n’étaient pas conformes aux conditions auxquelles un logement devrait satisfaire selon les dispositions relatives à la sécurité physique et la santé des locataires du décret du 30 janvier 2002.

 

Sources : Civ 3ème, 30/09/2015, n°14-17.434