Articles marqués avec ‘acpr’

Dans l’anticipation de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), les autorités françaises ont été attentives à traiter un certain nombre de questions susceptibles d’occasionner des difficultés identifiées comme potentiellement critiques pour le fonctionnement du système bancaire et financier français.

 

Dans l’anticipation de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), fixée au 29 mars 2019, les autorités françaises ont été attentives à traiter un certain nombre de questions susceptibles d’occasionner des difficultés identifiées comme potentiellement critiques pour le fonctionnement du système bancaire et financier français.

L’article 2 de la loi no 2019-30 a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures pour faciliter la transition en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (scénario dit de Hard BREXIT). Détaillées au sein de l’ordonnance BREXIT en date du 6 février et appelées à entrer en vigueur dès le 30 mars en cas d’un BREXIT sans accord ces dernières sont au nombre de quatre.

  •  La première vise à garantir l’accès aux systèmes de règlement interbancaire et système de règlement livraison établis dans des pays tiers (et notamment au Royaume-Uni), tout du moins ceux étant désignés comme d’importance systémique, pour les établissements localisés en France.

 

  • La deuxième entend simplifier le recours à des conventions cadre de marché de droit français en proposant notamment un dispositif de réplication des conventions cadres existantes, généralement conclues sous droit anglais.

 

  • Les troisième et quatrième mesures concernent quant à elles le secteur de l’assurance et ont pour objectif d’introduire un régime de gestion extinctive applicable aux contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France, mais aussi de maintenir les pouvoirs d’action de l’ACPR sur ces entités, que ce soit dans le cadre du régime de gestion extinctive, ou dans le cadre de procédures administratives initiées avant la date du BREXIT.

 

Par ailleurs, sollicitées par l’Association française des marchés financiers (AMAFI) sur la question de savoir si une entreprise de pays tiers était soumise dans le cadre de ces transactions à l’obligation d’implantation et d’agrément en tant que prestataire de services d’investissement sur le territoire français, les autorités françaises (ACPR et AMF) ont entendu apporter certaines clarifications.S’agissant du traitement réservé aux transactions de gré à gré sur instruments financiers, conclues pour compte propre entre entreprises de pays tiers du secteur financier et entreprises régulées françaises (transactions dites « interdealer »), l’ACPR et l’AMF ont, en effet, par l’intermédiaire d’une lettre conjointe, signée le 12 février 2019 rappelé qu’en accord avec le cadre européen défini par la directive 2014/65/UE (MiFID II) « si les seuls services ou activités d’investissement qu’une entreprise de pays tiers fournit ou exerce en France consistent en la conclusion de transactions de gré à gré sur des instruments financiers pour compte propre (hors exécution de transaction pour le compte de clients) avec ces établissements de crédit ou entreprises d’investissement, dites transactions inter-dealers, alors cette entreprise de pays tiers n’est pas soumise aux obligations des articles L. 532-47 et suivants du code monétaire et financier. Dès lors, aucune exigence d’agrément en France n’est requise en application du droit national en vigueur. »

Source : Publication de mars 2019 de la Revue de l’ACPR 

L’ACPR alerte le public sur les activités de plusieurs entités qui proposent des contrats d’assurances en France sans y être autorisées

 

Selon les informations portées à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été commercialisés en France, au cours de l’année 2018, des contrats
d’assurances au nom de sociétés européennes qui ne disposent plus d’un agrément en qualité d’entreprise d’assurance dans leur État d’origine. Dès lors les contrats commercialisés en leur
nom ne sont pas valides.
Il s’agit des entités suivantes :
– ROYAL INSURANCE (GLOBAL) LIMITED (Royaume-Uni)
– RADIAN EUROPE LIMITED (Royaume-Uni)
– QUANTA EUROPE LIMITED (Irlande)
 
Par conséquent, l’ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations faites au nom de ces entités et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, l’ACPR invite les personnes qui auraient souscrit de tels contrats à trouver au plus vite une nouvelle solution d’assurance et à déposer une plainte dans les meilleurs délais
(https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr).

Source Alerte ACPR : https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-alerte-le-public-sur-les-activites-de-plusieurs-entites-qui-proposent-des-contrats-dassurances

 

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur les agissements d’escrocs qui contactent des particuliers ou des entreprises en utilisant son nom ou celui de ses agents, membres de ses instances dirigeantes ou en se faisant passer pour l’un de ses partenaires.

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit son nom, celui de ses agents ou membres de ses organes de direction ou de sa commission des sanctions, son logo, ainsi que certains de ses numéros de téléphone et adresses (postale et/ou électroniques) utilisés frauduleusement dans des courriers électroniques, des documents ou lors d’appels téléphoniques.

Dès le 22 juillet dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis une alerte sur la défaillance de l’entreprise d’assurance Enterprise Insurance Company plc, sise à Gibraltar, et les conséquences d’une telle défaillance pour les assurances obligatoires. Cette entreprise a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance automobile à des résidents français.

La Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) informe désormais l’ACPR que tous les contrats d’Enterprise Insurance Company plc seront résiliés à compter du 26 octobre 2016, avec prise d’effet immédiate. À cette même date, Enterprise Insurance Company plc devrait probablement faire l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur provisoire, nommé par la Cour Suprême de Gibraltar, en a informé les intermédiaires qui commercialisaient les contrats d’assurance d’Enterprise Insurance Company plc.

Dans ces conditions, l’ACPR souligne qu’il est nécessaire pour les assurés de trouver rapidement un nouvel assureur pour bénéficier, dès le 26 octobre prochain, d’une couverture pour les risques dont l’assurance est obligatoire.

Communiqué de la GFSC : http://www.fsc.gi/fsc/EnterpriseStatement.htm

Source ACPR

Les propositions de crédit à caractère frauduleux, notamment au crédit entre particuliers, se multiplient sur internet. De nombreuses annonces faisant la promotion de crédits à des conditions très avantageuses sont publiées sur internet (réseaux sociaux, blogs ou forums, voire site web complet). Il est très facile d’obtenir rapidement une proposition de crédit, soit par l’envoi d’un courriel soit en répondant à l’un des courriels que l’on peut recevoir sans avoir fait une quelconque démarche. Après un ou plusieurs contacts en vue de constituer le dossier, les fraudeurs demandent l’envoi d’une somme d’argent destinée à couvrir des frais. Une fois l’argent envoyé, la victime n’a plus de nouvelles de son contact ou est de nouveau invitée à verser de l’argent sous un nouveau prétexte (déblocage du prêt, frais divers…), sans plus de résultat.

Pour rendre la proposition de crédit plus « crédible », des adresses de messagerie ou des sites aux noms « rassurants », avec des noms commerciaux d’emprunt, utilisant le nom d’entreprises réelles ou proches de celles-ci, peuvent être utilisées.

L’ACPR a identifié des sites Internet et entités qui proposent des crédits sans y être autorisés. Elle en publie une liste ci-dessous. Attention, cette liste n’a pas vocation à être complète. Les sites peuvent évoluer très rapidement. Si le nom d’un site ne figure pas sur la liste, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits.

 

Lire la suite sur le site de l’ACPR…