Simplification de la cession du fonds de commerce

La loi MACRON a notamment supprimé l’obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’enregistrer l’acte de cession lorsque la cession du fonds de commerce a été établie par acte notarié.

 

De plus, avant la loi MACRON, Les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce pouvaient former une surenchère sur le prix de mise en vente lorsque le prix de cession ne suffisait pas à les désintéresser. Cela n’est dorénavant plus possible.

 

 

Sources : art 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron

Mots-clefs : Agent immobilier, immobilier

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS