La signature électronique valide aussi en matière d’assurance… dit la cour de cassation

Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée… Aujourd’hui, regard sur la validité des signatures électroniques.

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Mots-clefs : signature, électronique

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS