Résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque

Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R. 113-13 ainsi rédigé :

« Art. R. 113-13. – En application du troisième alinéa de l’article L. 113-12-2, l’assureur ne peut résilier, pour cause d’aggravation du risque, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
« 2° L’exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l’article L. 113-2 ;
« 3° L’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2. »

 Source Legifrance

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS