Remarques sur l’audit énergétique

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a instauré des mécanismes pour inciter les copropriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie et a modifié les règles de vote de ces travaux en assemblée générale.
L’article L134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire un audit énergétique, pour tout bâtiment à usage principal d’habitation en copropriété de 50 lots et plus, qui est équipé d’une installation de chauffage ou de refroidissement collective et dont la demande de permis de construire est antérieure au 01/06/2001. A préciser qu’une copropriété de 50 lots et plus raccordée à un réseau de chaleur (réseau de chaleur urbain) est soumise à cette obligation car il s’agit d’une installation collective de chaleur.
Sources : JOAN Q 14 juin 2016, p 5494 Rép min n°82003

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS