Code Civil

Réforme de la responsabilité civile

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Code Civil

Le droit français des contrats est actuellement fondé sur des principes qui remontes au « code Napoléon » (1804).

Le Code Civile est applicable aux contrats conclus entre professionnels, entre professionnels et consommateurs, ou entre particuliers eux-mêmes (de l’acte d’achat de consommation courante, à la souscription d’un abonnement, en passant par une prestation de service par un professionnel).

Après plus de 10 ans de discussions, la modernisation du droit des contrats a été publié le 11 février 2016. Cette modernisation d’ampleur va impacter toutes les entreprises, mais préserve les principes de base.

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, explique « Ce code rend le droit plus prévisible pour tous et chacun pourra dorénavant comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

En dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique »

Cette nouvelle écriture du droit des contrats (qui modifie plusieurs centaines d’articles) entrera en vigueur le 1er octobre 2016 pour les contrats conclus après cette date. Les contrats plus anciens resteront soumis aux dispositions antérieures.

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  • Les futurs articles 1104 et 1112 du Code Civil, indique que la relation contractuelle devra être régie par la bonne foi qui devient une notion d’ordre public ;
  • Les nouveaux articles 1112-1 et 1112-2 du Code Civil ajoute un devoir d’information lors des négociations renforcé par une protection des informations confidentielles échangées pendant ces dernières. Le contrevenant à ses obligations pourra voir sa responsabilité engagée.
  • Les articles 1382 et suivants du code civil sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle changent de numérotation (pour la Responsabilité civile Articles 1382 à 1386 en Articles 1240 à 1244 et pour  La responsabilité du fait des produits défectueux Articles 1386-1 à 1386-18 en Articles 1245 à 1245-17).
  • On notera particulièrement le nouvel article 1137 du code civil qui prévoit que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le dol est synonyme de nullité du contrat.
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  • Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés, en leur donnant un régime précis et cohérent.
    Cas concret : Une entreprise qui a dans son actif des créances dont elle ne peut pas demander le paiement tout de suite pourra immédiatement les céder et obtenir de l’argent en contrepartie. De même, une entreprise qui a des dettes immédiatement exigibles pourra, avec l’accord de son créancier, les transmettre à une autre entreprise, pour alléger son passif à court terme.
  • Ce souci d’efficacité et de rapidité a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux.
    Cas concret : si le prestataire qui fournit une assistance informatique ne parvient pas à faire fonctionner correctement le réseau et intervient systématiquement avec une grande lenteur en cas de panne, l’entreprise pourra, si ces manquements graves au contrat persistent, y mettre fin sans avoir à passer devant le juge
    Cas concret : un restaurateur fait installer une nouvelle cuisine ; il pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète.
  • La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.
    Cas concret : un boulanger qui a conclu un contrat de fourniture de pain à un certain prix à un restaurant, et qui se trouve confronté à une hausse brutale, imprévisible et durable du prix du blé, pourra exiger de son cocontractant une renégociation du contrat, et en cas de refus, obtenir du juge, soit qu’il rétablisse l’équilibre du contrat, soit qu’il y mette fin
  • Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. La réforme inscrit ainsi pleinement le droit français dans l’ère numérique.
    L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité.
    Cas concret : une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste.
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  • La réforme rendant le droit accessible, chacun pourra facilement savoir ce qu’il peut faire lorsqu’il rencontre une difficulté liée à un contrat.
    Cas concret :  j’ai acheté un meuble sur LeBonCoin, et le vendeur refuse de me le livrer. En lisant le code civil, je saurai que j’ai le droit de ne pas le payer tant qu’il ne m’a pas livré et que j’ai le droit d’exiger qu’il me livre ce qu’il a promis, sans pouvoir m’imposer de me donner de l’argent à la place.
  • La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.
    Cas concret : j’achète un appartement avec vue sur mer ; si le vendeur sait, et que je n’ai pas raisonnablement les moyens de savoir, qu’un immeuble va être construit, bouchant la vue, il doit me le dire.
  • La réforme protège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie.
    Cas concret : je cède mes droits d’auteur à l’entreprise qui m’emploie, dans la crainte d’une compression de personnel que mon employeur m’a annoncée ; je pourrai faire annuler cette cession.
  • Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit.
    Cas concret : j’ai loué un appartement pour mes vacances sur Airbnb, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité. Grâce à la réforme, je pourrai demander au juge de supprimer cette clause.
  • L’ordonnance sécurise le contrat en instaurant par exemple des actions dites interrogatoires.
    Cas concret : je m’apprête à acheter une maison, et j’entends dire que la personne qui me la vend avait promis à un voisin que s’il la vendait, il lui proposerait en premier de l’acheter. Je peux demander au vendeur de la maison de me le confirmer. S’il ne le fait pas dans un délai raisonnable, le voisin ne pourra pas contester la vente par la suite.
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Les entreprises devront être encore plus vigilantes dans leurs démarches contractuelles.
Consultez votre conseil habituel pour vérifier que vous êtes concerné ou contactez votre Protection Juridique.
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Mots-clefs : 1382, 1383, 1384, Responsabilité, civile, code

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS