Réflexe Conformité IOBSP

Améliorer la pratique juridique de l’IOBSP pour réduire ses risques et ses coûts.

Temps de lecture : deux minutes
Nombre de mots : 1.089 mots
Endroit Avocat pour le site RCPRO Entrepreneurs

 

Réflexe Conformité N°2 : Améliorer la pratique juridique de l’IOBSP pour réduire ses risques et ses coûts.

 

La question

Comment sécuriser juridiquement une communication publicitaire d’IOBSP ?

La réponse

En listant précisément et intégrant l’ensemble des mentions légales décrites par la Loi, sélectionnées selon le type de crédit proposé.

La subtilité

L’Intermédiaire doit bien garder à l’esprit que ses obligations ne sont pas identiques à celles d’un prêteur : en tant qu’Intermédiaire bancaire, il est soumis à des obligations légales spécifiques. C’est vrai également pour les publicités qu’il diffuse.

Les mentions doivent être exhaustives : celles concernant l’activité d’IOBSP, celles relatives au crédit concerné.

Une partie des mentions figure directement dans le corps du texte publicitaire et non dans le bloc des mentions légales.

 

Quelles sont les obligations de l’IOBSP en matière de communication publicitaire (hors radio et télévision)?

  • Elles sont assez nombreuses et détaillées. Elles proviennent soit du Code monétaire et financier, dès lors qu’il s’agit de l’obligation de présentation de l’Intermédiaire (ces mentions sont cependant reprises, dans une rédaction différente, par le Code de la consommation), soit du Code de la consommation, en fonction de la nature du crédit concerné par la publicité : crédit à la consommation, crédit renouvelable, crédit immobilier, regroupement de crédits ou prêt viager hypothécaire.
  • dans le Code de la consommation, aux articles destinés à la « protection des débiteurs et des emprunteurs » (articles L. 322-2 et suivants de ce Code) : mentionner l’avertissement générique « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent» ; indiquer le nom et l’adresse des établissements de crédit pour le compte desquels l’intermédiaire exerce son activité ; signaler si l’Intermédiaire travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou « en qualité de courtier indépendant » (très mauvaise formulation juridique) ; toute publicité mentionnant un taux d’intérêt (TAEG) comporte un exemple dit représentatif de l’offre.
  • Des propositions ou des phrases sont interdites : par exemple, dire que le crédit peut être accordé sans examen de solvabilité.
  • Ces mentions reprennent les éléments de l’obligation dite de présentation de l’IOBSP, notamment, sa nature d’Intermédiaire bancaire et la catégorie d’IOBSP dont il relève. L’obligation de présentation de l’IOBSP présente une série d’informations détaillées, obligatoire.
  • Une partie de ces informations (les « informations essentielles ») est présentée dans une  taille  de  caractère plus  importante  que  celle  utilisée  pour  indiquer  les  informations relatives  aux  caractéristiques  de

 

Comment insérer autant d’informations dans un petit espace publicitaire, tel qu’un flyer, par exemple?

  • Il s’agit effectivement d’une véritable difficulté pratique.
  • L’idéal reste de bien sélectionner, parmi ces mentions, celles qui sont essentielles. Elles peuvent figurer dans un encadré (un « cartouche »), inséré horizontalement dans l’espace libre, en caractères plus petits.
  • Il peut être judicieux de mentionner l’adresse des mentions légales du site internet. À condition que cette page des mentions légales du site internet soit elle-même à jour et complète, juridiquement.

 

Comment insérer le message d’avertissement générique « Un crédit vous engage… »?

  • La Loi n’est pas particulièrement claire ; en l’état des pratiques juridiques, cet avertissement générique figure obligatoirement dans le corps même du texte publicitaire, en caractères distincts et lisibles, plus grands que ceux du message publicitaire ; et pas seulement dans un bloc de mentions légales publicitaires.

 

Comment insérer le message d’avertissement générique « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier… »?

  • La Loi est ici très claire. Cet avertissement générique est nécessairement présent dans « Toute publicité diffusée » par un Intermédiaire bancaire (article L. 322-2 du Code de la consommation) et pas seulement dans un bloc de mentions légales publicitaires.
  • Cet avertissement générique figure donc dans le corps du texte publicitaire, ou à la fin du texte, dans une taille de caractères plus grande que celle de la publicité.

 

Quelle est l’actualité juridique (novembre 2018) en matière de mentions légales publicitaires ?

  • Dans le cadre du projet de Loi déposé le 3 octobre 2018, visant (officiellement) à chasser les « surtranspositions » dans le Droit national, d’éléments législatifs européens, le Gouvernement propose la suppression de certaines mentions légales publicitaires relative au crédit ou de certaines obligations dans ce domaine.
  • Déposé en catimini, en procédure de vote accélérée et sans concertation, sans doute à la demande des établissements prêteurs, ce projet vise à réduire la protection des consommateurs.
  • Selon la pratique française, ces projets visent à réduire les contraintes légales pour les établissements de crédit, mais pas pour les Intermédiaires bancaires. Cette différence persistante de traitement juridique, portant sur des activités identiques de distribution de crédit, déséquilibre le droit bancaire français.

 

Quelles sont les sanctions en cas d’enfreinte des obligations liées à la communication publicitaire?

  • Ces sanctions sont assez claires et assez lourdes. À titre d’exemples, l’omission de la mention « Aucun versement… » est sanctionnée d’un amende de 150.000 euros (article L. 342-2 du Code de la consommation) ; ou encore, l’omission du rappel du délai de réflexion de dix jours en crédit immobilier est sanctionné d’une amende de 30.000 euros (article L. 341-21 du Code de la consommation).
  • Par nature, les publicités (annonces dans les journaux, flyers, insertions en ligne…) sont à la fois très visibles et très faciles à collecter ; donc, les enfreintes sont aisées à prouver.
  • Les Autorités de contrôle ou même les associations de consommateurs peuvent introduire les actions judiciaires pour sanctionner d’éventuels manquements.

 

FICHE RÉFLEXE N°2 – COMMUNICATION COMMERCIALE de l’IOBSP

 

J’agis • Je rédige les mentions légales minimales exigées légalement
• Je valide ou je fais valider les mentions légales pour chaque publicité, avant le bon à tirer
Je contrôle • La publicité diffusée comporte bien les mentions légales fixées et validées
• Je conserve la publicité et sa validation dans le Dossier de Conformité d’IOBSP, pour en justifier en cas de contrôle.
Références juridiques • Articles L. 312-5, L. 312-6, L. 313-3, L. 313-4, L.322-2 et L.322-3 du Code de la consommation
• Articles R. 519-19 et R. 519-20 du Code monétaire et financier, article R. 519-30 du même Code, pour les seuls Courtiers-IOBSP
Je vais plus loin • INC : crédit à la consommation, crédit affecté
• ABE Info Service : le crédit immobilier

Rédigé par Maître Laurent Denis, www.endroit-avocat.fr pour RCPRO Entrepreneurs/Créalinks.