Mandataire Ad Hoc
RCPRO Mandataire Ad Hoc
Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements.
Mandataire Ad Hoc
S’il accepte la demande, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc (souvent un expert économique ou financier). Le choix est libre sous réserve de certaines incompatibilités.
Il fixe l’objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.
Le président ne peut nommer un mandataire ad hoc dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu’après avoir obtenu l’accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En pratique, le mandat est établi pour quelques mois. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information au commissaire aux comptes.
Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes, mais il peut aussi être amené à résoudre toutes autres difficultés rencontrées par l’entreprise.
L’objectif est d’éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l’entreprise.
Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
Source Service Public
Mots-clefs : Ad Hoc, mandataire
