Information RCPRO Agent Immobilier / IOBSP et Réméré

Une vente à réméré est, selon le code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.

La vente à réméré est un instrument de crédit car elle permet au propriétaire d’un bien de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de ce bien, tout en conservant l’espoir d’en recouvrer un jour la propriété, s’il revient à meilleure fortune, en restituant à l’acheteur le prix et ses accessoires.

 

Nos solutions de Responsabilité Civile Professionnelle & Responsabilité Civile au titre de la Sécurité des Informations

Agent Immobilier / IOBSP couvrent aussi vos activités dans le cadre du Réméré.

 

Responsabilité Civile Professionnelle

ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité d’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 1.525.000 € par sinistre et 2.000.000 € par année d’assurance 

(Conformes aux articles L512-6, R512-14 et R512-4 du Code des Assurances).

ACTIVITE D’INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT

Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité d’INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance

(Arrêté du 26 Juin 2012 – Conformes au I de l’article R. 519-16 du code monétaire et financier).

ACTIVITE DE DEMARCHEUR BANCAIRE ET FINANCIER
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité de DEMARCHEUR BANCAIRE ET FINANCIER à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d’assurance

(Arrêté du 26 Juin 2012 – Conformes au I de l’article R. 519-16 du code monétaire et financier).

ACTIVITE D’AGENT IMMOBILIER TRANSACTIONS
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité principale d’AGENT IMMOBILIER TRANSACTIONS à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 500.000 € par sinistre et par année d’assurance

(Loi Hoguet – Loi 70-9 du 02/01/1970 & décrets d’application).

ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER (Hors Girardin)
Notre proposition d’assurance RC Professionnelle couvre l’activité principale de CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d’assurance

(Art. L541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier).

 

Garantie Financière

GARANTIE FINANCIERE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE
Notre proposition d’assurance Garantie Financière couvre l’activité principale d’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 115 000 € (Le montant de la garantie financière est de 2/12ème des fonds encaissés. Si ce montant est inférieur à 115.000 €, les articles L 512-7, R 512-15 et A 512-5 du code des assurances vous imposent de justifier d’une garantie financière au moins égale à la somme des 115.000 €.) au-delà nous consulter.

Nous vous précisons qu’en l’absence d’encaissement de fonds de tiers, le contrat de garantie financière intermédiaire en assurance n’est plus obligatoire.

GARANTIE FINANCIERE INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT
Notre proposition d’assurance Garantie Financière couvre l’activité principale d’INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET SERVICE DE PAIEMENT à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 115 000 € (Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l’article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l’intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.) au-delà nous consulter.

Nous vous précisons qu’en l’absence d’encaissement de fonds de tiers, le contrat de garantie financière intermédiaire en Opération de Banque et service de paiement sans maniement de fonds n’est pas obligatoire

GARANTIE FINANCIERE AGENT IMMOBILIER
Notre proposition d’assurance Garantie Financière couvre l’activité principale d’AGENT IMMOBILIER SANS MANIEMENT DE FONDS à hauteur de la garantie minimum légale applicable soit 110 000 € au-delà nous consulter.

Nous vous précisons qu’en l’absence d’encaissement de fonds de tiers, le contrat de garantie financière agent immobilier sans maniement de fonds n’est plus obligatoire

 

 

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Mots-clefs : ASSURANCE, Agents, FINANCIER, Garantie financière, INTERMEDIAIRE, INVESTISSEMENT, IOBSP, OPERATION, Réméré, afib, conseiller, immobilier

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS