RCMS : Les sanctions civiles des fautes de gestion

 

RCMS : Les sanctions civiles des fautes de gestion

 

Tout dirigeant de société ayant commis une faute de gestion peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette responsabilité peut être engagée aussi bien si la société concernée fait du courtage que si elle exerce une activité différente. Les modalités de l’obligation de réparation varient en fonction de la situation de la société.

Les modalités de la réparation dans les entreprises saines

La responsabilité du dirigeant envers la société et envers les actionnaires peut être mise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’existence d’une faute de gestion constituée par un manquement à l’obligation d’agir dans l’intérêt de la société. Cette faute doit être prouvée et personne ne peut invoquer une quelconque présomption de faute. Mais étant donné qu’il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique, la preuve peut être faite par tout moyen légal. En conséquence, le demandeur ne peut pas démontrer une faute de gestion en présentant des enregistrements de communications téléphoniques non autorisés ou des documents confidentiels auxquels il n’avait pas accès. En revanche, il peut parfaitement présenter le compte rendu d’une analyse effectuée par un expert en gestion et révélant une faute de gestion caractérisée.
  • Une fois que les preuves sont réunies, le juge doit estimer que le comportement du dirigeant a été fautif. Pour faire ce raisonnement, il peut soit apprécier le comportement du dirigeant en se demandant ce qui aurait été fait par un dirigeant agissant en bon père de famille, soit apprécier in concreto. Dans ce cas, la conduite du dirigeant est évaluée par le juge qui tient compte des dispositions du Code civil qui imposent au dirigeant de veiller à la viabilité de l’entreprise dont il a la responsabilité. L’appréciation sera plus sévère si le dirigeant est rémunéré.
  • Si la justice estime que le dirigeant a réellement commis une faute, elle le condamne à réparer le préjudice qu’il a causé aux actionnaires et à la société. Chaque demandeur doit toutefois avoir démontré le préjudice qu’il a subi ainsi que le lien de causalité entre la faute du dirigeant et ce préjudice. En ce qui concerne le préjudice causé à la société elle-même, l’action peut être engagée par l’ensemble des associés ou par une partie d’entre eux s’ils détiennent une proportion suffisante du capital.

Les modalités de la réparation dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective

Le dirigeant dont les fautes de gestion ont causé la faillite de l’entreprise peut en premier lieu faire l’objet d’une action visant à le faire condamner à combler l’insuffisance d’actif. Cette action qui est prévue par les articles L651-2 et suivants du code du commerce peut être engagée par le Parquet, par le commissaire chargé d’exécuter le plan, par le représentant des créanciers ou par l’administrateur judiciaire, mais pas par un créancier agissant individuellement. Le tribunal peut aussi se saisir d’office. Il apprécie la responsabilité de chaque dirigeant de la société dans la survenue des faits qui ont provoqué sa défaillance.

Le préjudice causé aux créanciers est établi par l’insuffisance d’actif, mais il faut démontrer les fautes ainsi que le lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actif. Toutefois, si ce lien est établi, le dirigeant peut être condamné à combler le passif même si l’insuffisance d’actif ne résulte pas uniquement des fautes qui leur sont reprochées.

D’autre part, la loi prévoit des sanctions spécifiques contre les comportements les plus graves. Ainsi, la procédure de redressement judiciaire peut être étendue au patrimoine personnel du dirigeant notamment dans les cas suivants :

  • Manque de loyauté dans la gestion comme c’est le cas d’un abus de biens sociaux qui est par ailleurs passible de sanctions pénales .
  • Fait pour le dirigeant d’avoir disposé des biens de la société comme s’il s’agissait de ses biens propres.

Enfin, le dirigeant peut faire l’objet d’une mise en faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en cas de manquements caractérisés aux obligations légales.

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Mots-clefs : fautes de gestion

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS