RCMS : Les conséquences des infractions comptables et fiscales sur la responsabilité du dirigeant

 

Les conséquences des infractions comptables et fiscales sur la responsabilité du dirigeant

 

La déontologie que doit respecter tout dirigeant de société vis-à-vis des actionnaires et des partenaires de la société inclut bien entendu la tenue d’une comptabilité totalement conforme aux dispositions légales. D’autre part, le dirigeant doit faire en sorte que la société soit irréprochable vis-à-vis du fisc. Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du dirigeant.

Les manquements aux obligations comptables

Le dirigeant doit faire en sorte que les comptes de sa société soient tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans les cas où plusieurs options sont possibles, le dirigeant doit indiquer clairement l’option choisie dans les documents annexés aux comptes. Par ailleurs, chaque option doit être utilisée d’une manière constante au cours des différents exercices.

D’autre part, les comptes annuels doivent donner une image fidèle de la situation de la société et de l’état de son patrimoine à la clôture de l’exercice. Pour s’acquitter de cette obligation, le dirigeant ne peut pas se contenter d’appliquer scrupuleusement le droit comptable, car il faut aussi que les comptes permettent aux actionnaires, aux banquiers et aux fournisseurs de la société de se faire une idée juste de sa situation.

En conséquence, le dirigeant doit notamment faire en sorte que les comptes indiquent correctement la valeur des éléments d’actif et de passif. Ainsi, il est tenu de passer des provisions pour couvrir tous les risques de dépréciation des éléments inscrits à l’actif du bilan. Si les chances de recouvrement d’une somme due par un client sont compromises en raison de sa situation financière, il faut constituer une provision égale au montant de la somme qui risque de ne pas être recouvrée. La créance doit en principe être provisionnée à 100 % si le risque de défaillance du client est caractérisé.

Si le dirigeant ne se conforme pas à ses obligations, il s’expose aux sanctions suivantes :

  • L’obligation de verser des dommages-intérêts à toute personne lésée par ces manquements et notamment aux actionnaires ainsi qu’aux créanciers ;
  • Une mise en faillite personnelle ou une interdiction de gérer ;
  • Des sanctions pénales pouvant atteindre cinq ans de prison et 375 000 € d’amende si le délit de présentation de comptes annuels inexacts est caractérisé.

Les manquements aux obligations fiscales

Tout défaut de respect des obligations fiscales (et notamment tout retard dans le dépôt des déclarations ou dans le paiement des impôts dus) entraîne des pénalités mises à la charge de la société. En conséquence, un dirigeant qui ne se conforme pas aux obligations fiscales de son entreprise engage sa responsabilité envers les actionnaires dans la mesure où ceux-ci sont en droit d’exiger qu’il rembourse les pénalités réclamées par le fisc si les obligations fiscales ne sont pas remplies correctement.

Les magistrats considèrent toujours qu’une fraude fiscale commise par un dirigeant constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation dans une décision rendue le 26 septembre 1984. Le 20 novembre 1990, elle a estimé que la responsabilité du dirigeant est également engagée si le dirigeant finance la trésorerie de la société en retardant le paiement des impôts.

On peut également se demander dans quelle mesure la responsabilité du dirigeant peut être engagée s’il est constaté qu’un choix fiscal ne semblait pas être le plus approprié. Dans ce cas, le dirigeant doit démontrer qu’il a respecté à la fois les règles fiscales applicables et l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, si des commissions versées à des tiers sont réintégrées dans le bénéfice imposable et si la société fait l’objet d’une procédure collective, le dirigeant doit démontrer que l’opération a été faite dans l’intérêt de la société pour ne pas voir sa responsabilité engagée.

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Mots-clefs : RCMS, infractions comptables et fiscales

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS