RCMS : Le délit d’abus de biens sociaux

 

Le délit d’abus de biens sociaux

 

Un dirigeant auquel des investisseurs ou des épargnants ont témoigné leur confiance doit faire preuve d’une parfaite intégrité. Il lui est notamment formellement interdit de faire des biens ou du crédit de la société un usage personnel s’il sait que cet usage est contraire à l’intérêt social. Un tel comportement constitue en effet un abus de biens sociaux.

Les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux

En vertu de l’article L242-6 du code de commerce, le délit d’abus de biens sociaux est caractérisé si les éléments suivants sont réunis :

  • Le fait pour un dirigeant ou un administrateur de faire preuve de mauvaise foi en utilisant les biens ou la capacité d’emprunt de l’entreprise ;
  • Un usage contraire à l’intérêt de l’entreprise, ce qui signifie que cette dernière subit un préjudice constitué par exemple par une dépense excessive ou par des recettes trop faibles ;
  • Un but personnel ou un objectif consistant à favoriser toute autre entreprise dans laquelle le dirigeant a un intérêt direct ou indirect.

Exemples de comportements constituant un délit d’abus de biens sociaux :

  • Détournement de fonds appartenant à la société vers le compte personnel du dirigeant ou celui de son conjoint ;
  • Fait de demander à la société de vendre des marchandises à une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé à des prix excessivement bas ;
  • Fait de faire acheter par la société des marchandises commercialisées par une société dans laquelle le dirigeant est intéressé à des prix excessifs ;
  • Fait de se verser un salaire excessif compte tenu des services rendus à l’entreprise par exemple en abusant d’une participation majoritaire dans le capital et obtenant des autres associés qu’ils votent le salaire excessif, surtout si la société s’endette pour verser les salaires ;
  • Fait de faire payer des dépenses personnelles du dirigeant par la société sans l’accord des administrateurs ;
  • Fait de louer un local appartenant à la société au profit du dirigeant ou d’une entreprise dans laquelle celui-ci est intéressé moyennant un loyer dérisoire ou de faire en sorte que l’entreprise paie un loyer excessif pour occuper des locaux appartenant au dirigeant ou à une société dans laquelle il est intéressé ;
  • Fait de demander à la société de cautionner une dette personnelle du dirigeant ou un crédit bancaire accordé à une entreprise dans laquelle il est intéressé alors que ce n’est pas le cas de la société victime ;
  • Fait de détourner un fichier de clients de la société dans le but personnel ;
  • Fait de louer une voiture au nom de la société et d’utiliser cette voiture pour faire des trajets personnels ;

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Mots-clefs : RCMS, abus de biens sociaux

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS