RCMS : La responsabilité du dirigeant en cas de manque d’exactitude ou de clarté des informations données à l’emprunteur.

 

RCMS :

La responsabilité du dirigeant en cas de manque d’exactitude ou de clarté des informations données à l’emprunteur

 

La responsabilité du dirigeant en cas de manque d’exactitude ou de clarté des informations données à l’emprunteur.

Toute personne qui souhaite faire un emprunt doit bénéficier d’informations lui permettant d’évaluer l’opportunité de l’offre qui lui est présentée. Cette exigence peut être respectée avec davantage de rigueur si la personne demande un prêt immobilier, car il s’agit d’une opération qui représente pour elle un engagement financier important.

Les dispositions légales relatives à l’information de l’emprunteur

L’obligation d’information précontractuelle de l’emprunteur est prévue par le code de la consommation qui précise clairement qu’elle s’impose un courtier en crédits. L’article L312-12 de ce code indique qu’il faut remettre à l’emprunteur un document contenant toutes les indications permettant à celui-ci de comparer les offres de crédits adaptées à ses besoins et à ses ressources. En prenant connaissance de ce document, l’emprunteur doit pouvoir apprécier les engagements qu’il prendra en choisissant l’une ou l’autre des possibilités offertes.

Par ailleurs, la mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit figurer clairement dans le document d’information. Il faut aussi que le document contienne le coût de l’assurance si celle-ci est obligatoire.

D’autre part, en vertu de l’article L312-14 du code de la consommation, le courtier en crédit doit fournir à son client toutes les explications qui permettront à ce dernier de constater que la formule de crédit proposé est bien adaptée à ses besoins. En conséquence, il doit donner à l’emprunteur toutes les précisions concernant les principales caractéristiques des différents contrats de crédit entre lesquels il est invité à choisir. Les conséquences que chaque choix possible peut avoir sur la situation financière de l’emprunteur doivent être expliquées en détail.

Ainsi, le courtier doit notamment donner à l’emprunteur les informations suivantes :
• La durée du crédit ;
• Le montant des mensualités ;
• Le montant total des intérêts et des autres frais. Si le crédit est à taux variable, les conséquences d’une éventuelle variation des taux doivent être indiquées avec précision.
• Les pénalités éventuellement prévues en cas de défaut de paiement ;
• Les conditions dans lesquelles un remboursement anticipé partiel ou total est possible ainsi que les économies que l’emprunteur peut faire en faisant un remboursement anticipé partiel.

La mise en cause de la responsabilité du dirigeant de société de courtage en cas de défaut de respect du devoir d’information

L’emprunteur peut subir un préjudice non négligeable s’il est amené à faire choisir le crédit qui n’est pas le plus intéressant dans son cas à cause d’une information omise, inexacte ou manquant de clarté. S’il subit un préjudice et s’il peut établir la faute du cabinet de courtage, il peut parfaitement engager une action judiciaire pour obtenir un dédommagement correspondant par exemple à l’économie qu’il aurait faite en choisissant un crédit plus avantageux compte tenu de sa situation.

Étant donné que l’article 1242 du Code civil prévoit clairement que tout employeur est responsable des fautes commises par ses salariés lorsque ceux-ci exercent leurs fonctions, le dirigeant de l’entreprise de courtage peut voir sa propre responsabilité engagée dans ce cas. Il doit donc prendre les précautions suivantes :
• Souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de son cabinet ;
• Surveiller attentivement le travail de ses collaborateurs en leur demandant de remettre à chaque emprunteur une fiche contenant toutes les informations mentionnées ci-dessus. Il faut aussi qu’il s’assure du fait que chaque client atteste par écrit que cette fiche lui a été remise. Il a par ailleurs intérêt à vérifier si les informations contenues dans chaque fiche correspondent bien aux crédits proposés à chaque client.

Ces précautions permettront au dirigeant de ne pas subir d’importantes pertes financières.

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