RCMS : La responsabilité du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque

 

RCMS :

La responsabilité du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque

 

En vertu de l’article L322-2 du code de la consommation, un courtier en crédits n’a pas le droit de percevoir des fonds de l’un de ses clients tant que celui-ci n’a pas accepté l’offre de crédit émise par la banque. En conséquence, si la société de courtage perçoit des fonds en violation de cette règle, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

L’interdiction de réclamer une somme au client tant que le contrat de crédit n’est pas signé

L’article L322-2 du code de la consommation a pour but de protéger les consommateurs en leur évitant de devoir payer des frais aux courtiers en crédits si les démarches effectuées en vue d’obtenir un financement ne leur permettent pas d’obtenir un prêt adapté à leurs ressources et à leurs besoins. En conséquence, le consommateur n’a rien à payer au courtier si l’intervention de celui-ci n’aboutit pas à un résultat positif.

Par ailleurs, cette disposition incite les courtiers à examiner de près la situation de chaque client en vue de proposer la solution de financement la plus appropriée. Ainsi, le courtier doit faire en sorte que le dossier qui sera présenté aux banques ait de réelles chances d’être accepté, ce qui exige en premier lieu que les mensualités du futur emprunt et des autres crédits que le client doit rembourser ne dépassent pas le tiers de ses revenus. En conséquence, si cette condition risque de ne pas être respectée à cause d’un crédit à la consommation déjà souscrit par l’emprunteur, le courtier est incité à proposer un rachat de ce crédit dans le cadre d’un financement immobilier.

Les sanctions d’une violation de cette interdiction 

Le consommateur peut parfaitement refuser de payer toute somme réclamée par le courtier. Si, n’étant pas informé de l’interdiction de perception de toute somme avant la signature du contrat de crédit, il paye une somme non due, il est en droit d’exiger son remboursement notamment en cas de refus du crédit.

D’autre part, la responsabilité personnelle du dirigeant de la société de crédit peut être mise en cause si le client subit un préjudice à cause du défaut de conformité à cette disposition légale. Ainsi, si le budget de l’emprunteur est temporairement déséquilibré à cause du versement d’une somme relativement élevée et non due, le dirigeant de la société peut être condamné à le dédommager si un lien de causalité est établi entre la transgression de l’article L322-2 du code de la consommation et le préjudice subi par le client. Ce préjudice peut être un manque à gagner résultant de l’impossibilité de profiter d’une période de soldes.

En l’espèce, la responsabilité du dirigeant est fondée sur l’article 1242 du Code civil qui prévoit qu’un employeur est responsable des fautes commises par le salarié pendant l’exercice de ses fonctions.

En conséquence, le dirigeant a intérêt à surveiller de près le travail de ses salariés pour s’assurer que toutes les opérations que ceux-ci concluent pour le compte du cabinet sont totalement conformes au droit applicable. Il doit notamment vérifier si les honoraires réclamés au consommateur sont toujours justifiés par un contrat de crédit dûment signé par la banque et par l’emprunteur. Il a par ailleurs intérêt à faire en sorte que les honoraires ne soient réclamés qu’une fois que le délai de rétractation prévu par la loi est expiré. S’il délègue cette surveillance à ses chefs de service, il doit leur demander de rendre compte régulièrement des sommes encaissées par le cabinet. S’il constate un encaissement irrégulier, il doit rembourser le client et sanctionner le collaborateur fautif.

 

Abonnez-vous à nos Newsletters

Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS