RCMS : La responsabilité civile du dirigeant en cas d’insuffisance de recherche concernant les connaissances financières de l’emprunteur, sa solvabilité et ses besoins.

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant en cas d’insuffisance de recherche concernant les connaissances financières de l’emprunteur, sa solvabilité et ses besoins

 

La responsabilité civile du dirigeant en cas d’insuffisance de recherche concernant les connaissances financières de l’emprunteur, sa solvabilité et ses besoins

Lorsqu’une personne qui recherche un crédit (et notamment un prêt immobilier) décide de recourir à un courtier, celui-ci doit évaluer sa solvabilité, ses besoins et ses connaissances financières. Le respect de ces exigences est nécessaire pour que l’emprunteur connaisse la portée de ses engagements et pour qu’il bénéficie d’un financement adapté à sa situation.

L’obligation de recherche concernant la solvabilité de l’emprunteur, ses besoins et sa compétence financière

Cette obligation fait partie des principaux devoirs du courtier en crédit. Elle rentre dans le cadre du devoir de conseil prévu par l’article R519-28 du Code monétaire et financier. Après avoir présenté son rôle au client, le courtier doit évaluer sa solvabilité en prenant connaissance du montant total de ses revenus et en déduisant les charges éventuelles (notamment les crédits non encore entièrement remboursés ainsi que les pensions à verser). Il convient aussi de tenir compte du nombre d’enfants que l’emprunteur a à sa charge.

Ensuite, le courtier doit évaluer les besoins du client. Ainsi, si celui-ci demande un prêt immobilier, le courtier doit calculer le montant total de son apport personnel en incluant la valeur du bien immobilier qui peut éventuellement être mis en vente. Il doit aussi calculer le montant total de l’opération en prenant en compte le prix de vente du bien, les frais de notaire et le coût des éventuels travaux. Il convient que le courtier demande au client de lui présenter le devis de l’artisan choisi pour que le coût total de l’opération puisse être chiffré avec précision. Enfin, si le bien a été achevé avant le 1er janvier 1990, s’il doit servir de résidence principale à l’acquéreur et s’il a besoin de travaux améliorant sa performance énergétique, le courtier doit expliquer à l’emprunteur les conditions dans lesquelles celui-ci peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro.

Enfin, le courtier doit s’assurer du fait que l’emprunteur a une culture financière suffisante pour comprendre la portée de ses engagements et pour évaluer les avantages du financement proposé. Il peut faire cette recherche en invitant le client en complétant un questionnaire dans lequel le client est invité à décrire son expérience dans le domaine de l’utilisation des crédits aux particuliers.

Le fondement juridique de la responsabilité du dirigeant de la société de courtage en cas de défaut de respect de ces obligations

Si le courtier ne s’est pas correctement acquitté des devoirs mentionnés ci-dessus, l’emprunteur peut subir un préjudice. Ainsi, si sa solvabilité n’est pas évaluée avec une rigueur suffisante ou si le financement proposé n’est pas adapté aux besoins, les banques refuseront le dossier et l’exécution de son projet sera retardée. L’emprunteur risque donc de passer à côté d’une opportunité intéressante pour lui. D’autre part, il subit un manque à gagner non négligeable si le courtier ne lui a pas parlé de l’éco-prêt.

En conséquence, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être mise en cause en vertu de l’article 1242 alinéa cinq du Code civil. Ce texte prévoit en effet qu’un employeur est responsable des fautes que l’un de ses préposés commet dans l’exercice de ses fonctions. Il en résulte que si l’un des conseillers du cabinet de courtage ne se conforme pas aux obligations mentionnées ci-dessus, le dirigeant doit assumer les conséquences de cette faute, ce qui peut entraîner pour lui de lourdes conséquences financières. Il doit donc surveiller attentivement le travail de ses collaborateurs et les inciter à demander à chaque client de signer un document attestant que toutes les obligations du courtier ont été intégralement respectées.

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