RCMS : La responsabilité civile du dirigeant en cas d’insuffisance de prise en compte de l’intérêt du client qui recherche un crédit.

 

RCMS :

La responsabilité du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de perception irrégulière d’une somme avant le déblocage du crédit par la banque

 

La responsabilité du dirigeant d’une société en cas d’insuffisance de prise en compte de l’intérêt du client qui recherche un crédit

Lorsqu’une personne qui recherche un crédit a recours à un courtier, celui-ci doit se soucier de son intérêt. Cela signifie qu’il doit procéder à un examen approfondi de sa situation et lui proposer la formule de crédit qui lui conviendra le mieux. Le défaut de prise en compte de cette exigence peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société de courtage et de celle de son dirigeant.

La prise en compte de l’intérêt de l’emprunteur

Il s’agit du principal devoir du courtier envers ses clients. En conséquence, si le client recherche un prêt immobilier, le courtier doit l’inviter à donner des informations détaillées sur son projet. Il convient notamment de demander au client s’il souhaite financer l’achat de sa résidence principale, d’une résidence secondaire ou un investissement locatif. En outre, le courtier doit tenir compte du fait que l’achat d’un bien immobilier constitue une opération importante dans la gestion du patrimoine d’un individu. Si le client n’a pas l’habitude de gérer des transactions immobilières et s’il ne passe pas par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour acheter son bien, il est donc opportun que le courtier fasse quelques vérifications permettant de savoir si le prix réclamé par le vendeur n’est pas excessif. Ainsi, si le bien concerné nécessite des travaux importants, le courtier devrait recommander au client de faire évaluer le bien par un expert. En effet, si un bien immobilier a besoin de travaux, sa valeur vénale est sensiblement réduite.

D’autre part ; il faut que le courtier évalue avec soin la capacité de remboursement du client, car l’intérêt de celui-ci exige qu’il évite de trop s’endetter. En principe, le montant des mensualités de l’emprunt ne doit pas dépasser le tiers des revenus de l’emprunteur. Si le courtier n’attire pas l’attention de l’emprunteur sur ce point particulier, le crédit recherché risque d’être refusé par les banques, ce qui retarderait la réalisation du projet de l’emprunteur. Celui-ci risque même de ne pas pouvoir faire une opération fructueuse.

Si l’emprunteur est très attiré par un crédit à taux variable, le courtier doit lui donner toutes les indications lui permettant de bien évaluer les risques résultant de ce type d’opération. Il semble notamment que le courtier doit calculer le montant des intérêts supplémentaires que l’emprunteur va devoir payer en cas de remontée des taux. L’emprunteur doit en effet pouvoir prendre sa décision en pleine connaissance de cause.

L’éventuelle mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de défaut de respect de cette exigence

Il est incontestable que le client risque de subir un préjudice important si le courtier en crédit ne tient pas suffisamment compte de ses intérêts. Dans ce cas, le client peut commencer par mettre en cause la responsabilité civile de la société. Si cette démarche n’aboutit pas à un résultat positif, il peut assigner le dirigeant. Celui-ci est en effet responsable s’il a lui-même rencontré le client et s’il n’a pas été assez attentif à son intérêt. Si le client a rencontré l’un des collaborateurs de la société de courtage et si celui-ci a manqué à son devoir, la responsabilité du dirigeant est susceptible d’être mise en cause en vertu de l’article 1242, alinéa cinq du Code civil. Le législateur qui a édicté ce texte a en effet pensé que tout employeur doit répondre des fautes commises par l’un de ses salariés lorsque celui-ci exerce ses fonctions.

Il faut par conséquent que le dirigeant surveille de près le travail de ses collaborateurs.

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