RCMS : La responsabilité civile du dirigeant en cas de non-conformité à l’obligation de garantie financière de la société de courtage 

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant en cas de non-conformité à l’obligation de garantie financière de la société de courtage

 

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de défaut de souscription de la garantie financière obligatoire

Toute société de courtage à laquelle ses clients confient des fonds doit souscrire une garantie garantissant le remboursement des sommes confiées. Si cette obligation n’est pas satisfaite, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause.

La spécificité de l’obligation de garantie financière

La garantie financière est obligatoire dans la mesure où la société de courtage encaisse des fonds versés par ses clients et où elle doit reverser ces fonds et où elle reçoit des sommes qu’elle devra leur verser. Ainsi, un courtier en assurances doit souscrire ce type de garantie pour que les assurés soient certains du fait que la fraction des primes revenant à l’assureur lui sera versée. La garantie financière a également pour but de garantir le paiement de l’indemnité due par l’assureur en cas de sinistre.

Le défaut de souscription de la garantie financière peut en premier lieu entraîner un refus d’enregistrement de la société de courtage par l’ORIAS. D’autre part, cet organisme peut radier un cabinet de courtage qui ne justifie pas le paiement de la prime permettant le bénéfice de la garantie financière. Il en résulte que le cabinet n’a plus le droit d’exercer son activité.

Le fondement de la responsabilité civile du dirigeant en cas de défaut de garantie financière

Si le dirigeant doit se charger lui-même de souscrire la garantie financière exigée par la loi et s’il ne se conforme pas à cette obligation, il est personnellement responsable des conséquences de ce manquement. En conséquence, si son cabinet ne peut pas verser les sommes dues à un client ou à un autre partenaire, le dirigeant va devoir payer ces sommes avec ses fonds personnels, ce qui pourrait entraîner la mise en vente de tout bien lui appartenant.

S’il délègue à l’un de ses collaborateurs le soin de choisir un organisme de garantie financière et de souscrire la garantie, le régime de sa responsabilité civile personnelle est prévu par le cinquième alinéa de l’article 1242 du Code civil. Ce texte prévoit en effet que tout employeur responsable des conséquences des fautes commises par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En conséquence, le dirigeant de la société de courtage doit s’assurer du fait que son collaborateur a bien souscrit la garantie financière et que celle-ci est suffisante compte tenu du niveau d’activité du cabinet. S’il constate que le collaborateur n’a pas fait ce travail, il doit immédiatement corriger ce manquement. En outre, le défaut de souscription de la garantie constituant une faute professionnelle caractérisée, le licenciement du collaborateur concerné peut s’imposer. En effet, la poursuite d’une collaboration avec une personne ayant aussi peu le sens des responsabilités n’est guère envisageable.

Les conséquences de la mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Tout créancier du cabinet de courtage qui constate que le cabinet ne peut pas lui verser le montant dû alors que ce versement devrait être garanti par l’organisme de garantie financière peut exiger le paiement de ce montant par le dirigeant. Si une démarche amiable n’aboutit pas, le créancier peut assigner le dirigeant devant le tribunal civil compétent si la société de courtage n’est pas solvable. Dans ce cas, le créancier demande à la juridiction de condamner le dirigeant à lui verser le montant de la créance. Lorsqu’il a obtenu une décision exécutoire, il peut charger un huissier de procéder à l’exécution. L’huissier pourra saisir les biens mobiliers du dirigeant si le montant de la créance n’est pas très élevé. Si la somme due est importante, une saisie immobilière est possible.

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