RCMS : La responsabilité civile du dirigeant en cas de harcèlement moral commis par l’un de ses collaborateurs

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant en cas de harcèlement moral commis par l’un de ses collaborateurs

 

Tout dirigeant de société doit veiller à ce que ses chefs de service se conforment scrupuleusement aux dispositions du Code du travail qui exige que l’employeur veille sur la sécurité et sur la santé de ses salariés. Ainsi, il doit faire en sorte que les responsables de service évitent de harceler moralement leurs collaborateurs.

Les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral

En vertu du Code pénal, le délit de harcèlement moral vis-à-vis d’un salarié est caractérisé si les éléments suivants sont réunis :

  • L’auteur du délit tient des propos ou se permet des actes ayant pour objet ou pour conséquence de dégrader les conditions de travail du salarié, de transgresser ses droits ou sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre sa carrière ;
  • Ces actes ou ces propos se répètent, même pendant une courte durée. Toutefois, un comportement isolé ne suffit pas à lui seul à caractériser l’infraction.

Exemple de faits pouvant caractériser un délit de harcèlement moral

  • Faits pouvant consister des brimades ou des actes humiliants vis-à-vis du salarié tels que le fait de l’obliger à travailler dans un local inconfortable ;
  • Réflexions humiliantes adressées au salarié ;
  • Retrait non justifié du téléphone portable professionnel ;
  • Attribution de taches n’ayant aucun rapport avec les qualifications des salariés ;
  • Fait d’isoler le salarié de ses collègues ;
  • Agressions verbales ou physiques ;
  • Comportements racistes ou homophobes ;
  • Changements d’horaires de travail non justifiés ;
  • Mesure disciplinaire non justifiée (par exemple : avertissements adressés à un salarié bénéficiant d’un arrêt de travail dont la justification médicale n’est pas contestée).

Les sanctions pénales du délit

S’il est commis dans le cadre du travail, le harcèlement moral est passible de sanctions pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Les sanctions civiles pouvant atteindre le dirigeant de la société

Comme c’est le cas pour tout délit en conséquence duquel la victime peut réclamer un dédommagement, le chef de service ayant harcelé l’un de ses collaborateurs s’expose à devoir verser des dommages-intérêts à celui-ci.

Cependant, d’après la Cour de cassation, les dirigeants de la société peuvent également voir leur responsabilité civile engagée en vertu du fait que tout employeur peut être déclaré responsable des agissements de ses commettants, même s’il n’a lui-même aucune faute à se reprocher. La Cour de cassation lui impose donc une obligation de résultat qui résulte de son devoir d’assurer la sécurité de ses collaborateurs.

Les mesures que le dirigeant peut prendre pour éviter toute mise en cause de sa propre responsabilité

Le dirigeant doit en premier lieu faire figurer dans le règlement intérieur un rappel des dispositions interdisant le harcèlement moral et une mention précisant que toute personne se rendant coupable de ce délit fera l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

D’autre part, il doit veiller à ce que chaque salarié bénéficie régulièrement d’un examen par le médecin du travail conformément à la loi. Ces examens peuvent permettre de détecter les conséquences d’un harcèlement moral avant toute aggravation de la situation.

Pour compléter ces dispositions, il peut organiser des formations au cours desquelles les futurs responsables pourront savoir comment ils pourront animer un service sans recourir au harcèlement moral.

Enfin, si le dirigeant constate qu’en dépit de ces mesures, un salarié a des raisons de se plaindre d’un harcèlement moral commis par son responsable, il doit réagir immédiatement. Il doit commencer par infliger au responsable concerné une sanction disciplinaire en vertu de l’article 1152-5 du Code du travail. En outre, il a intérêt à inciter les parties à appliquer la procédure de médiation prévue par l’article 1152-6 dudit code pour une solution amiable soit trouvée.

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Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS