RCMS : La responsabilité civile du dirigeant en cas de défaut de respect des exigences de compétence professionnelle pour l’activité de courtage en crédit

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant en cas de défaut de respect des exigences de compétence professionnelle pour l’activité de courtage en crédit

 

La compétence professionnelle du dirigeant de ses collaborateurs dans l’activité de crédit est l’une des conditions exigées par l’ORIAS pour l’inscription dans le registre des sociétés de courtage. Bien entendu, il faut poursuivre le respect de cette exigence lors du recrutement de chaque collaborateur. En cas de préjudice subi par un client à cause de l’incompétence de son interlocuteur au sein de la société de courtage, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

L’exigence de compétence professionnelle 

Pour une immatriculation de société de courtage en crédits, l’ORIAS exige que le demandeur ait une compétence au moins équivalente à celle qui correspond au niveau 1 des intermédiaires en opérations de banque. Ceux qui souhaitent exercer une activité en tant que mandataire exclusif doivent en principe avoir l’équivalent du niveau 3 prévu pour cette activité. Le niveau 1 d’intermédiaire en opérations de banque correspond à l’une des trois situations suivantes :

  • La possession d’un diplôme en économie, en droit, en finance ou dans le domaine de l’immobilier ;
  • Une expérience professionnelle d’une durée de deux ans en tant que cadre au cours des trois années précédant la demande (ou de quatre ans en tant que salarié ou non salarié dans le domaine des opérations bancaires au cours des cinq années précédant la demande) ;
  • Une attestation de stage d’une durée de 150 heures dans une banque, dans un organisme de crédit, dans une société de services de paiement ou au sein d’un organisme de formation spécialisé.

Lorsque le dirigeant recrute des collaborateurs, il doit s’assurer du fait qu’ils ont un niveau de compétence équivalent aux exigences mentionnées ci-dessus.

Les conséquences d’un défaut de conformité à ces impératifs

Si un client du cabinet de courtage subit un préjudice à cause du manque de compétence nécessaire de la personne ayant suivi son dossier (il est notamment ainsi si cette personne ne connaissait pas suffisamment la réglementation applicable au crédit), la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en cause. Ceci résulte des dispositions de l’article 1242 du Code civil en vertu duquel tout employeur peut être déclaré personnellement responsable des fautes commises par ses salariés lorsqu’ils font les missions qui leur sont confiées.

Par ailleurs, la responsabilité du dirigeant vis-à-vis des actionnaires de la société de courtage peut également être engagée si la société a subi elle-même un préjudice. En effet, un mauvais recrutement constitue le plus souvent une faute de gestion.

Les dispositions à prendre pour éviter la mise en cause de cette responsabilité

Tout dirigeant d’une société de courtage qui doit recruter un nouveau collaborateur doit exiger de chaque candidat les documents attestant qu’il possède toutes les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui seront confiées

D’autre part, il est indispensable de vérifier point par point toutes les mentions figurant dans le curriculum vitae de chaque candidat ainsi que les déclarations faites lors des entretiens de recrutement. En effet, un CV sur deux contient des inexactitudes, car de nombreux candidats n’hésitent pas à mentir au sujet de leurs compétences pour avoir davantage de chances d’obtenir le poste. Lorsque l’employeur découvre la supercherie, il peut toujours se séparer du candidat pendant la période d’essai. En revanche, si l’incompétence d’un collaborateur est découverte après la fin de sa période d’essai, il faudra démontrer un motif autre que les inexactitudes figurant dans son CV pour pouvoir le licencier.

Ces précautions sont indispensables, car le préjudice subi par un client à cause d’un collaborateur incompétent peut être important notamment si l’exécution de son projet est retardée.

 

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Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS