RCMS : La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de défaut de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de défaut de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle

 

Toute entreprise de courtage en crédits ou en assurances doit offrir une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle afin qu’un client ayant subi un préjudice résultant d’une erreur dans le traitement de son dossier ait la garantie d’être dédommagé. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si le contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise n’a pas été souscrit ou s’il a été résilié par exemple à cause d’un défaut de paiement de la prime.

L’obligation de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle

Cette assurance doit avoir été souscrite avant la demande d’immatriculation de la société de courtage dans le registre de l’ORIAS. En effet, cet organisme refuse l’inscription si l’attestation d’assurance n’est pas jointe à la demande.

Le montant de la garantie doit atteindre au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance et par société de courtage en opérations bancaires. L’assureur doit signaler sans délai à l’ORIAS toute suspension de garantie et toute résiliation de contrat.

Les conséquences du défaut de souscription de l’assurance

Si la société poursuit son activité alors qu’elle n’est plus assurée, tout préjudice subi par un client à cause du défaut d’assurance est à sa charge. Par ailleurs, le dirigeant de la société peut être déclaré personnellement responsable en vertu des dispositions du code de commerce sanctionnant toute faute de gestion. La victime peut aussi faire appliquer l’article 1242 du Code civil qui prévoit le principe de la responsabilité de l’employeur en raison des fautes commises par les personnes qui travaillent sous ses ordres.

Le principe de la responsabilité civile du dirigeant envers le client en cas de défaut de souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle a été rappelé dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2017. Cette juridiction a en effet considéré que le défaut de souscription d’une assurance en responsabilité professionnelle par une société de services constitue une faute du dirigeant ayant causé un préjudice direct au client. Il est donc incontestable que ce manquement engage la responsabilité personnelle du dirigeant si celui-ci ne fait pas lui-même la démarche nécessaire ou s’il a délégué cette tâche à l’un de l’un de ses collaborateurs et si celui-ci omet de faire la démarche.

Par ailleurs, le dirigeant est responsable du préjudice subi par la société s’il n’a pas fait en sorte que cette assurance obligatoire soit souscrite. Ainsi, les actionnaires peuvent révoquer le dirigeant et lui réclamer un dédommagement si la société doit indemniser elle-même des personnes ayant subi un préjudice résultant par exemple d’erreurs dans le traitement de leurs dossiers. Dans ce cas, le dirigeant peut être condamné à rembourser avec ses deniers personnels toutes les sommes que la société a dû verser aux victimes de la faute.

Les dispositions que le dirigeant a intérêt à prendre pour ne pas s’exposer

Si le dirigeant ne fait pas lui-même la démarche de souscription du contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle et s’il délègue cette démarche à l’un de ses collaborateurs, il doit vérifier si le collaborateur concerné fait correctement son travail. En conséquence, il faut qu’il demande à ce collaborateur de comparer les offres des divers assureurs en vue de sélectionner celle qui répond le mieux aux besoins de la société. Ensuite, il doit demander au collaborateur de lui présenter le contrat souscrit notamment en vue de vérifier si les garanties offertes sont conformes aux montants minimaux indiqués ci-dessus.

Enfin, le dirigeant a intérêt à vérifier si la personne chargée de payer les factures dues par la société règle ponctuellement les primes dues à l’assureur.

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Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS