RCMS : La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

 

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

Tout acte constituant une concurrence déloyale constitue un manquement grave à la déontologie des affaires. En conséquence, si de tels faits peuvent être reprochés à une société de courtage, la responsabilité civile de son dirigeant peut être mise en cause.

La notion de concurrence déloyale

La concurrence déloyale consiste à violer les règles d’une concurrence saine entre les entreprises.
Elle constitue une faute pouvant entraîner une condamnation à verser des dommages-intérêts si quelqu’un peut démontrer un préjudice causé par cette faute.
Les pratiques constitutives d’une concurrence déloyale les plus connues sont les suivantes :
• Le dénigrement qui consiste à critiquer d’une manière injuste les prestations ou les produits commercialisés par un concurrent par plusieurs. La faute est constituée notamment si un ou plusieurs concurrents sont désignés d’une manière permettant de les identifier et si le dénigrement est pratiqué en public.
• L’imitation illicite ou la contrefaçon d’une marque, ou d’un modèle préalablement déposé à l’INPI. La faute est caractérisée si le comportement de l’entreprise coupable risque d’entraîner une confusion entre les produits irrégulièrement imités et ses propres produits. Il en est de même en ce qui concerne les marques et les brevets.
• Les pratiques visant à désorganiser le fonctionnement d’une entreprise par exemple en divulguant des secrets ou en violant une clause de non-concurrence. C’est aussi le cas si un salarié est débauché par un concurrent et si celui-ci fait en sorte que le salarié débauché détourne des clients de son ancien employeur vers le nouveau. En outre, le fait de détourner les fichiers ou de faire de l’espionnage industriel constitue fréquemment une désorganisation constituant une concurrence déloyale.
• Le parasitisme. Il s’agit d’un procédé ayant pour but de profiter des efforts fournis par un concurrent sans s’investir personnellement. Ce procédé s’accompagne fréquemment d’affirmations mensongères, voire calomnieuses. Il peut être constitué si une société se sert d’un nom réputé pour désigner ses propres produits mêmes si ceux-ci n’ont rien à voir avec les produits dont le nom est imité abusivement. Ainsi, l’autorité judiciaire a été conduite à interdire l’usage du nom « champagne » pour la désignation de parfums.

Les sanctions applicables

Si les actes constituant la concurrence déloyale constituent des infractions pénales comme c’est le cas d’une contrefaçon, les auteurs et les complices du délit peuvent

être condamnés à des peines d’amende ou de prison.
Dans tous les cas, la société victime de la concurrence déloyale peut réclamer des dommages-intérêts et le jugement peut être publié dans la presse professionnelle.

La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Même si le dirigeant n’était pas informé des faits constitutifs de concurrence déloyale éventuellement commis par ses collaborateurs, il peut être condamné en vertu de l’article 1242 du Code civil.

Mais, s’il était au courant de ces faits et notamment s’il les a favorisés en s’abstenant de les interdire ou en encourageant ses collaborateurs à les commettre, il est bien entendu être poursuivi par la société victime. Il s’expose alors à être condamné à dédommager cette société avec ses deniers personnels. La somme à payer risque d’être très élevée si le préjudice subi est important et notamment si la société victime a subi un manque à gagner résultant d’un détournement de clientèle. Ainsi si la société de courtage a débauché l’un des collaborateurs d’une entreprise concurrente et si ce collaborateur a détourné des clients de son ancien employeur au profit de la société coupable, le dirigeant de société peut être condamné notamment s’il a profité personnellement du détournement de clientèle commis. Il en est de même si la société de courtage à imité abusivement la dénomination sociale d’un concurrent.

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Mots-clefs : RCMS, concurrence, deloyale