RCMS : La responsabilité civile du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de défaut d’immatriculation au registre unique

 

RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant de société de courtage en crédit en cas de défaut d’immatriculation au registre unique

 

Toute société de courtage en crédit doit être inscrite au registre unique de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS). Si une personne subit un préjudice à cause du défaut de respect de cette obligation, la responsabilité civile personnelle du dirigeant de la société de courtage peut être mise en cause.

L’obligation d’immatriculation au registre de l’ORIAS

L’ORIAS est une association placée sous la tutelle de la Direction générale du Trésor et de la politique économique dont le rôle consiste à homologuer les intermédiaires en assurance et en opérations bancaires. Depuis le 1er octobre 2014, cet organisme se charge également d’enregistrer les intermédiaires en financements participatifs.

Son rôle consiste notamment à tenir le registre unique des courtiers, mission pour laquelle il a une délégation de service public.

Chaque courtier en assurances et en crédits doit s’inscrire dans le registre unique de cet organisme. Lors de cette formalité, l’ORIAS vérifie si la société qui demande son inscription répond aux conditions suivantes :

  • Compétences professionnelles (les responsables doivent avoir suivi les formations leur permettant d’exercer correctement leurs fonctions et il faut que le dirigeant ait une expérience dans le domaine du courtage ) ;
  • Honorabilité ,
  • Souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle ;
  • Présentation d’une garantie financière si cette garantie est exigée par la loi.

L’inscription est refusée à toute société qui ne répond pas ces conditions. C’est notamment le cas si le dirigeant n’a pas un passé judiciaire irréprochable ou si l’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société n’a pas été souscrite.

Les sanctions prévues en cas de défaut d’inscription

En vertu du Code monétaire et financier, une personne qui exerce la profession de courtier sans être inscrite à l’ORIAS encourt une peine pouvant atteindre deux ans de prison et 6000 € d’amende. D’autre part, si une personne subit un préjudice à cause du défaut d’inscription, le dirigeant peut être condamné à la dédommager, car c’est à lui que revient l’obligation de demander l’inscription de la société dans le registre de l’ORIAS ou de confier le soin de faire cette demande à l’un de ses collaborateurs.

En effet, l’immatriculation d’un courtier en crédits à l’ORIAS offre à l’emprunteur des garanties très utiles, notamment lorsqu’il souhaite faire un appel d’offres auprès de plusieurs organismes pour demander un prêt immobilier. Ce type d’opération l’engage pour une longue durée et s’il souhaite confier l’appel d’offres à un courtier, le fait que ce courtier soit immatriculé à l’ORIAS lui garantit que son dossier sera traité par une personne ayant toutes les qualifications nécessaires. Inversement, s’il fait confiance à un courtier non immatriculé à l’ORIAS, il risque de subir un préjudice important, car la banque qu’il aura retenue ne pourra pas rémunérer le courtier, ce qui risque de bloquer son opération.  En conséquence, l’achat de son nouveau logement risque d’être retardé.

Il est donc évident que le dirigeant de la société de courtage en crédit doit veiller avec la plus grande rigueur à ce que sa société soit inscrite dans les registres de l’ORIAS avant de commencer son activité. Si la société présente des dossiers de demande de prêt immobilier à des banques avant d’avoir accompli cette formalité, le dirigeant s’expose à devoir verser de fortes sommes aux clients si ceux-ci ont été lésés par le défaut d’inscription. Le montant des dommages-intérêts peut en effet être très élevé par exemple si une personne a été privée de logement à cause du fait que son prêt immobilier n’a pas pu être débloqué à temps.

 

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Mots-clefs : ORIAS, RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS