RCMS : La prévention des fautes de gestion par des mesures internes telles que les créations de contre-pouvoirs

 

RCMS : La prévention des fautes de gestion par des mesures internes telles que les créations de contre-pouvoirs

 

Les fautes de gestion pouvant avoir des conséquences graves aussi bien pour le dirigeant lui-même que pour la société, il est judicieux de mettre en place des dispositifs de prévention en vue de garantir la conformité des décisions des organes dirigeants à l’intérêt social.

La mise en place de critères d’appréciation a priori des décisions de gestion

Afin de garantir la pertinence des décisions prises par l’équipe dirigeante de la société, les actionnaires peuvent exiger le recours à des organes de contrôle pouvant s’opposer à toute décision qui ne leur semblerait pas appropriée.

Ainsi, dans une société administrée par un conseil d’administration, les statuts peuvent prévoir un renforcement des pouvoirs prévus par l’article L225-35 du code de commerce en vertu duquel les administrateurs peuvent procéder aux contrôles qui leur semblent nécessaires. Il est possible d’insérer dans lesdits statuts des dispositions précisant les critères de conformité d’une décision à l’intérêt de la société et de prévoir les dispositions donnant aux administrateurs des pouvoirs suffisants pour contrôler cette conformité.

Toutefois, la portée de ce type de mesure est limitée, car la gestion d’une société n’est pas une science exacte. Il faut en effet prendre en compte les aléas auxquels toute entreprise est confrontée.

Néanmoins, il est possible de fixer notamment les critères suivants :

  • La conformité des actes de gestion courante de l’entreprise à l’intérêt social. On peut donner aux administrateurs la possibilité de n’autoriser certains actes que s’ils répondent à des critères de rentabilité définis par le conseil d’administration.
  • En ce qui concerne les décisions stratégiques de gestion à long ou moyen terme, leur conformité à l’intérêt social peut être évaluée en fonction de critères relatifs à leurs chances de succès.
  • Enfin, on peut imposer aux dirigeants le respect d’obligations comportementales définies en fonction du comportement que doit adopter un dirigeant soucieux du respect de sa déontologie.

La mise en place de contre-pouvoirs

En ce qui concerne les SARL, l’article L233-18 du code de commerce prévoit la possibilité d’une gestion exercée par un ou plusieurs gérants. Les associés peuvent donc désigner un cogérant qui sera chargé de contrôler et éventuellement d’autoriser les décisions prises par le gérant désigné en premier lieu. Il en est de même dans les sociétés civiles et dans les sociétés en commandite simple dans lesquelles tous les associés commandités ont le statut de gérants. Cette disposition permet de partager les responsabilités et surtout d’organiser une concertation pour les décisions les plus importantes.

Les actionnaires d’une société anonyme peuvent choisir en premier lieu le mode d’administration traditionnel constitué par un conseil d’administration chargée de contrôler l’action de l’équipe de direction générale. Ils peuvent aussi choisir une formule plus moderne consistant à mettre en place un directoire contrôlé par un conseil de surveillance. Si cette seconde formule est choisie, les contre-pouvoirs sont exercés par le conseil de surveillance.

Toutefois, les statuts peuvent répartir les pouvoirs entre le président et le directeur général et les actionnaires peuvent appliquer les dispositions légales permettant de dissocier les organes de direction. Ainsi, ils peuvent confier au conseil d’administration le soin de contrôler la gestion. Le président peut être chargé d’assurer le bon fonctionnement des organes sociaux. Enfin, il est possible de désigner un directeur général chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers et d’exercer les pouvoirs de gestion.

Mais l’efficacité de ce système exige que le conseil d’administration se réunisse fréquemment pour pouvoir exercer un contrôle effectif.

Le choix d’une structure comportant un conseil de surveillance et un directoire formalise davantage la séparation des pouvoirs de contrôle et de direction.

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Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS