RCMS : La prévention des fautes de gestion par des mesures externes

 

RCMS : La prévention des fautes de gestion par des mesures externes

 

Les détenteurs du capital une société sont en droit d’exiger qu’il soit fait en sorte que les décisions de gestion des dirigeants fassent l’objet d’un contrôle destiné à prévenir les fautes de gestion. Ce contrôle peut être assuré par des mesures internes ainsi que par des mesures externes telles qu’une adaptation des pouvoirs des actionnaires et le contrôle de professionnels indépendants.

L’adaptation des pouvoirs des détenteurs du capital

Les actionnaires peuvent en premier lieu conclure un pacte d’actionnaires complétant les statuts de la société. Ces pactes ont pour but de permettre aux actionnaires d’exercer un contrôle renforcé sur certaines décisions prises par les dirigeants. Ils contiennent notamment des dispositions permettant un contrôle graduel de la gestion. En premier lieu, ils peuvent exiger que les dirigeants donnent des informations plus complètes au sujet de la situation financière de l’entreprise ou de tout élément qui pourrait compromettre son avenir. Les actionnaires ou les associés souhaitant renforcer leur pouvoir peuvent conclure un second pacte accroissant leur possibilité de contrôle de la gestion. Ainsi, ils peuvent exiger que certaines opérations soient soumises à leur approbation. Il est également possible de prévoir des dispositions exigeant une majorité plus importante que la majorité absolue pour les décisions dont dépend l’avenir de la société. Enfin, des clauses peuvent permettre aux associés de participer davantage à la gestion, ce qui va au-delà d’un renforcement du pouvoir de contrôle. Ainsi, il est possible de renforcer les règles de quorum ou de majorité pour les décisions du conseil d’administration.

Dans les sociétés par actions simplifiées qui sont caractérisées par une grande liberté de fonctionnement, les statuts peuvent imposer aux dirigeants un encadrement de leur pouvoir. Ce type de disposition peut faciliter la détection précoce d’une faute de gestion. D’autre part, les statuts peuvent organiser une direction collégiale.

L’intervention des professionnels indépendants

En premier lieu, le code de commerce impose souvent aux sociétés l’intervention d’un commissaire aux comptes dont le rôle consiste notamment à certifier que les comptes annuels donnent une image fidèle de la situation de la société, conformément aux exigences légales. Le commissaire aux comptes exerce aussi un contrôle pour vérifier la fiabilité de la tenue des comptes et l’efficacité des services d’audit interne, ce qui favorise la prévention des fautes de gestion. S’il constate que ces services sont défaillants, le commissaire aux comptes peut attirer l’attention des associés ou du conseil d’administration sur ce point. En conséquence, les mesures correctrices peuvent être prises à temps.

De plus, il contrôle la légalité des dispositions prises par l’équipe dirigeante et il signale tout fait délictueux au procureur de la République. Son action est complétée par un contrôle des conventions réglementées conclues entre les dirigeants et la société.

Par ailleurs, il exerce une mission d’information aux actionnaires notamment en rédigeant un rapport qui leur est soumis avant l’assemblée. Si la société fait un appel public à l’épargne, les obligations d’information sont renforcées et l’Autorité des marchés financiers veille à leur respect.

En outre, les actionnaires peuvent demander à être assistés par un expert en gestion indépendant. Ce professionnel peut examiner certaines opérations ou certains projets ayant une incidence financière importante.

Sa mission peut porter notamment sur les opérations qui ne semblent pas totalement conformes à l’intérêt social comme c’est le cas d’une rémunération fixée unilatéralement par un organe de direction.

Pour faire intervenir un expert en gestion, les actionnaires minoritaires doivent saisir la justice, ce qui constitue une démarche complexe. Cette démarche est possible dans les SARL ainsi que dans les sociétés par actions. Les associés demandeurs doivent toutefois détenir au moins 10 % du capital dans les SARL. Dans les sociétés anonymes et dans les sociétés par ailleurs simplifiées, le pourcentage minimal de détention du capital est de 5 %. Il faut par ailleurs que les associés aient questionné le dirigeant au sujet de l’opération litigieuse et qu’ils n’aient pas obtenu de réponse satisfaisante au bout d’un mois. Enfin, l’intervention de l’expert ne peut porter que sur des opérations déterminées.

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Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS