RCMS : Exemples concrets de sinistres 2019

 

RCMS : Exemples concrets de sinistres 2019

 

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – chambre 8, 14 mars 2018, n° 16/19330
Par l’intermédiaire d’une holding, un associé détient une société qui fait de la promotion immobilière. Pour autant, cet associé ne devient jamais représentant légal de la filiale de la société holding mais il préfère confier la direction de la filiale à un tiers qui n’est pas associé.
Malheureusement la société est liquidée. L’associé est reconnu comme étant « dirigeant de fait », car il prenait l’initiative de chaque décision.
Dommages et intérêts 6 372 000 € + Frais de défense 5 000 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation du 28 juin 2017 n°14-29936
Les résultats d’une société se sont avérés lourdement déficitaires. Le dirigeant a été condamné à combler une partie du passif de son entreprise. En effet, les juges ont décrété que le dirigeant s’était octroyé une rémunération excessive et qu’il avait usé des biens de la société pour favoriser une autre entreprise qu’il dirigeait.
Dommages et intérêts 200 000 € + Frais de défense 1 500 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 15-26.810
Le juge condamne solidairement le dirigeant passé et le dirigeant actuel pour des fautes de gestion qui ont amené à un manque de trésorerie de 45 000 €, ce qui a contribué à la liquidation de la société.
Dommages et intérêts 1.050.910 € + Frais de Défense 7.500 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n° 14-21.133
Le juge condamne le dirigeant parce qu’il n’a pas présenté une comptabilité complète et fiable alors la société avait été mise en liquidation. En effet, il n’a pu produire qu’un seul bilan simplifié et un compte de résultat concernant l’exercice de 2009. Le dirigeant est donc condamné à supporter l’insuffisance d’actifs.
Dommages et intérêts 300.000 €


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-31.009
Une société de plâtre et de carrelage subit de plein fouet la crise de 2009, avec une restriction brutale de la demande. L’importance de l’effectif salarié oblige l’entreprise à maintenir un niveau d’activité important, quitte à réduire ses marges. Le dirigeant est recherché pour insuffisance d’actifs, mais finalement les juges considèrent que le dépôt de bilan ne relève pas d’un entêtement fautif du dirigeant à poursuivre l’activité.
Pas de Dommages et Intérêts mais des Frais de défense importants jusqu’au jugement


Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-10.266
Une société d’hélicoptère pour le loisir investit dans un nouvel hélicoptère. Cet achat est financé par les fonds personnels d’un associé. Or, dans la précipitation de l’achat de l’hélicoptère, le gérant ne s’est pas aperçu que l’hélicoptère n’avait pas de certificat de navigabilité pour le vol de tourisme.
Dommages et intérêts 129 500 € + Frais de défense 3 000 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Tribunal de commerce de Compiègne, 20 mars 2018, n° 2015L00101
Le dirigeant omet de manière répétée de passer les écritures comptables. Le juge estime que la comptabilité était tenue de façon irrégulière. En effet, le caractère répété de ces omissions empêche de considérer qu’il s’agit simplement d’un simple oubli, cela révèle l’intention de dissimuler la réalité de la situation de l’entreprise. C’est donc une faute de gestion.
Dommages et intérêts 80 000 €


Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 27 mars 2018, n° 2016L02067
Le gérant demeure inactif dans la gestion des sociétés du Groupe qu’il dirige. Le juge considère qu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour faire cesser la poursuite d’une activité déficitaire, et que cette passivité est une faute de gestion.
La société était couverte par une police d’assurance RCMS. L’assureur règlera les 4 000 000 € sur les 8 000 000 € affecté à l’apurement du passif social des sociétés.


Cour d’Appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, 13 novembre 2018, n°16/01420
Un bureau d’étude, maîtrise d’oeuvre de construction ne paye pas son sous-traitant. Le sous-traitant reproche au dirigeant du bureau d’étude de ne pas avoir fait souscrire au bureau d’étude l’assurance obligatoire pour garantir le paiement de sous-traitants. La Cour d’Appel précise que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire constitue une violation intentionnelle de ces dispositions d’ordre public – cela ne relève pas de l’exercice normal des fonctions de dirigeant. C’est donc une faute intentionnelle.
Dommages et intérêts 18 373 €


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621
Une société vend son cabinet d’expertise comptable à une autre société pour 300 000 €. Un associé minoritaire du cabinet estime que ce prix était dérisoire. Le juge estime que le dirigeant a agi avec une légèreté blâmable envers sa société en acceptant un prix très inférieur à sa valeur. Il n’a pas justifié qu’il avait recherché un acquéreur à un meilleur prix, ni qu’il avait appliqué la bonne méthode de détermination de ce prix.
Dommages et intérêts 200 000 € + Frais de défense 9 000 € sans les frais d’avocat et les dépens


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-15.326
La construction de cinq chalets entraîne des désordres de construction. Le gérant de la société de construction est mis en cause car il s’est abstenu de souscrire les assurances de dommage et de responsabilité. Les juges estiment que le dirigeant a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales. Le dirigeant engage ainsi sa responsabilité personnelle.
Dommages et intérêts 329 037 € + Frais de défense 2 000 € sans les frais d’avocat et les dépens


Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/12398
Un dirigeant est mis en cause devant le Tribunal régional de Mayence en Allemagne, pour avoir effectué des paiements préférentiels de créanciers alors que la société avait un passif incompatible avec la poursuite normale de son activité.
Dommages et intérêts 1 500 000 € + Frais de défense 78 225,73 €


 

Rappel : En cas de mise en cause personnelle, l’entreprise ne peut pas prendre en charge les frais d’avocat, les amendes ou les dommages et intérêts. Il s’agit d’un abus de bien social sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
En cas de mise en cause personnelle c’est au dirigeant de supporter l’intégralité des frais de défense et les dommages et intérêts sur son patrimoine propre.

 

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Mots-clefs : RCMS, sinistres

Thierry Vandecasteele

Président de Créalinks, Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS