Profession Recouvrement de créances

L’activité des sociétés de recouvrement est réglementée par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet encadrement juridique instaure le respect d’un certain nombre d’obligations à la charge des personnes susceptibles de procéder à de tels recouvrements.

Il s’agit principalement des obligations des sociétés de recouvrement à l’égard de leurs clients, mais aussi à l’égard des débiteurs de ces derniers.

Les obligations des sociétés de recouvrement à l’égard de leurs clients sont de plusieurs ordres, à savoir :

  • la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle ;
  • la création d’un compte dans un établissement de crédit agrée, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers ;
  • la conclusion d’une convention écrite avec le créancier stipulant qu’il est donné pouvoir à la société de recouvrement de recevoir pour le compte de celui-ci ;
  • dès que la société de recouvrement obtient un paiement total ou partiel ou une proposition du débiteur de s’acquitter de sa dette, elle doit en informer le créancier.

Source : legavox