La procédure de transfert de portefeuilles des contrats d’assurance

La loi n°2016-1691 dite Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait augmenté les pouvoirs de l’ACPR.
La loi avait autorisé l’ACPR à prendre des mesures conservatoires dans le cadre de transfert d’office de tout ou partie des portefeuilles d’assurance si malgré les injonctions, l’assureur ne fait pas la demande de transfert lui-même.

Un décret du 6 mars 2017 précise la procédure de transfert dans le cadre d’un nouvel article R612.31 du code monétaire et financier :
– La personne subissant une injonction doit informer l’ACPR des suites données à l’injonction
– La procédure de transfert d’office est précisée (l’appel d’offre, les documents nécessaires au dépôt du dossier, mis à disposition …)
– Le transfert du portefeuille entre plusieurs Etats membres de l’espace économique européen est organisé

Sources : Décret n° 2017-293 du 6/03/2017

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS