Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4.000 € !

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Une procédure de recouvrement simplifiée pour les créances inférieures ou égales à 4.000 € !

Désormais, pour les créances d’un montant inférieur à 4.000 euros, le seul recours à un huissier de justice peut permettre le recouvrement.
Cette procédure simplifiée entre en vigueur le 1er juin 2016, et intéressera particulièrement les petites entreprises ayant des problèmes de trésorerie.
Initialement prévue par la loi Macron, cette procédure concerne les créances nées d’une obligation contractuelle (par exemple contrat avec un client) ou statutaire (par exemple les cotisations dues à une caisse de retraite).
L’huissier de justice envoie au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à participer à la procédure. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.
Si l’huissier a reçu l’accord du débiteur, il peut délivrer sans autre formalité, un titre exécutoire.
A l’expiration de ce délai, si le débiteur a contesté ou ne s’est pas manifesté, son silence valent refus, l’intervention du juge pour le recouvrement sera alors nécessaire.
Les frais d’huissier restent, quant à eux, à la charge exclusive du créancier.
Sources : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, Ord. n°2016-131. 10 févr. 2016. art.6 : JO 11 févr.
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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS