Procédure amiable de recouvrement de petites créances

Pour les petites créances, le créancier aura la possibilité de faire envoyer par huissier une lettre en recommandé avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure simplifiée. L’huissier constatant alors l’accord entre le créancier et le débiteur pourra délivrer un titre exécutoire. 

Ce dispositif est en attente de décrets d’application qui fixeront notamment le montant de la créance concernée qui devrait être compris entre 1000 et 2000 euros.

Sources : nouvel article 1244-4 code civil

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron

Mots-clefs : Recouvrement, créances, protection juridique

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS