Présentation comptes annuels inexacts

La présentation de comptes sociaux inexacts

 

Des personnes dirigeant des entreprises dont la situation financière est compromise peuvent escroquer les banques et les fournisseurs en leur présentant des bilans et des comptes annuels totalement faux.

Le délit consistant à présenter des comptes sociaux annuels inexacts

 

En vertu de l’article L242-6 du code de commerce, le délit de présentation de comptes inexacts consiste à présenter aux actionnaires ou aux tiers des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle des opérations effectuées et du patrimoine de l’entreprise. Ce délit a pour but de dissimuler aux actionnaires ou aux créanciers la véritable situation de la société.

Les procédés utilisés par les dirigeants indélicats pour présenter des faux bilans en vue de tromper les banques peuvent par exemple être les suivants :

  • Majoration artificielle du chiffre d’affaires ou des bénéfices (cette fraude peut s’accompagner d’une remise à l’escompte de traites de cavalerie en vue de manipuler la banque en lui faisant croire que le chiffre d’affaires s’améliore) ;
  • Défaut de comptabilisation des amortissements des immobilisations ou sous-évaluation des amortissements devant être comptabilisés ;
  • Enregistrement dans la comptabilité de créances ou de plus-values fictives ;
  • Dissimulation de pertes financières ou de moins-values ;
  • Omission de constitution de provisions pour dépréciation des éléments d’actif. Ainsi, si un client est débiteur et si l’application de la méthode des scores de la Banque de France révèle qu’il est en situation de défaillance, la constitution d’une provision est obligatoire. Si l’application de cette méthode révèle que l’entreprise cliente est vulnérable, il faut demander l’avis d’un expert-comptable pour savoir comment la provision doit éventuellement être calculée.
  • Majoration artificielle de la valeur des stocks ;
  • Enregistrement d’une plus-value concernant un bien inscrit à l’actif alors que cette plus-value n’est pas encore acquise ;
  • Inscription à l’actif de biens dont l’entreprise est simplement locataire ;
  • Inscription à l’actif d’actions cotées en Bourse acquises par la société et surévaluées. Dans ce cas, le délit est caractérisé si le délinquant a manipulé les cours en spéculant massivement sur les titres concernés. D’autre part, cette infraction s’accompagne souvent d’une entrave au fonctionnement normal du marché boursier.
  • Recours au « lissage » des comptes qui consistent à atténuer les variations des résultats annuels en vue de faire croire que la croissance des bénéfices est régulière. Le dirigeant peut par exemple échelonner les opérations courantes alors qu’il n’en a pas le droit.

Les sanctions applicables

 

Le code de commerce prévoit en premier lieu une peine de prison maximale de cinq ans et une amende pouvant atteindre 375 000 €. Ces sanctions sont applicables même si aucun dividende n’a été distribué. En outre, dans un arrêt rendu le 19 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé la condamnation de dirigeants ayant publié des faux bilans alors que ces bilans avaient été certifiés par les commissaires aux comptes.

D’autre part, un dirigeant ayant présenté des faux bilans peut faire l’objet d’une interdiction de gérer des sociétés pendant une ou plusieurs années ou d’une mise en faillite personnelle si le délit est constaté lors d’une procédure collective. En cas de mise en faillite personnelle, l’individu peut faire l’objet d’une interdiction d’exercer un mandat électif. La condamnation est inscrite sur le casier judiciaire de l’individu qui peut par ailleurs être condamné à combler l’insuffisance d’actif avec ses biens personnels.

Les sanctions sont également applicables aux membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance si leur complicité est établie.

Enfin, si la société dont les dirigeants ont présenté des faux bilans a obtenu des crédits qui n’auraient pas été accordés si les comptes présentés avaient été sincères, les dirigeants peuvent aussi être condamnés pour escroquerie.

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS